Vendre un logement occupé

Question

Bonjour, 
je suis proprietaire d une maison que je loue depuis un an avec accord ecrit mais sans bail a tout petit loyer car je veux la vendre.
La locataire rend la vente tres difficile et je veux reccuperer mon bien . Que puis je faire ?

feloxe · Answer

Vous avez tout faux car en France bail oral = bail écrit.
Donc votre locataire même si il ne paie qu'un petit loyer est considéré comme locataire avec un bail oral.
Les impots risquent de ne pas apprécier que le loyer soit trop bas vous risquez un redressement.
La seule solution si vous louez en vide est d'attendre la fin du bail de 3 ans pour donner congé pour vente a votre locataire.

Même si a l'heure actuelle vous trouvez un acheteur votre locataire n'a pas a quitter le logement

kasom · Answer

bonjour

Visiblement votre locataire connait ses droits : bail écrit ou pas, si vous ne lui avez pas fait fait signer un vrai bail d'occupation précaire en meublé, c'est comme s'il était locataire normal

à part négocier ( seule chose légale ) vous ne pouvez rien faire, , si vous lui donnez congé pour vente vous devrez attendre 6 mois avant la fin des trois premières années de bail

Vendre un logement occupé

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