charges locatives

Question

Bonjour, 
j'ai un litige concernant les charges locatives exercice 1/07/2014 au 30/06/2015
En fait, il apparaît sur le décompte du Syndic un montant total de 740,20 euros pour le locatif.
J'ai versé pour ce même exercice 53 euros (charges) X 12 = 636 euros reste donc à devoir 104,20 euros.
Comme l'exercice précédent nous divisons ce montant par 12 = 8,68
Il applique donc une hausse de 9 euros sur les charges qui passent de 53 à 62 logique.
Sauf qu'il écrit dessous pour l'arriéré tu me feras un chèque de 104,20 !!!
L'année dernière on avait juste adapté les charges de 45 je suis passée à 53....
J'ai l'impression de payer 2 fois les charges ! Surtout que si je fais ce chèque il n'apparaîtra pas l'année prochaine dans le décompte du syndic puisque celui ne "me connaît pas".
Pouvez-vous m'aider svp ?
Cordialement
Bonne journée

feloxe · Answer

Vous devez effectivement faire un chéque de 104.2€ pour solder la période du 1/7/2014 au 30/06/2015 car l'augmentation des charges permettra de payer les charges du 1/7/2015 au 30/06/2016

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le décompte me parait logique: 

Ce que vous réglez mensuellement est un acompte. La régularisation qui vous est demandée (104 ,20) correspond au "manque" de 2014-2015. 

Cet ajustement conduit a une modification des charges pour la saison suivante (passage à 62 euros) au titre d'acompte de charges.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dires:En fait, il apparaît sur le décompte du Syndic un montant total de 740,20 euros pour le locatif. 
 Le décompte du syndic est pour le proprio et pas vous comme locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente  régulation des charges

marmenard · Answer

RE

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en recoAR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat

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