Arret de compromis de vente avec l'acheteur
Eleaifi
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11 sept. 2015 à 10:39
Eleaifi - 13 sept. 2015 à 09:35
Eleaifi - 13 sept. 2015 à 09:35
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condorcet
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11 sept. 2015 à 10:55
11 sept. 2015 à 10:55
sommes nous vraiment dans une impasse ?
Un pacte de préférence n'est pas une promesse de vente.
Il laisse au bénéficiaire une priorité d'achat.
A défaut de l'acceptation de votre proposition d'acquisition dans un délai déterminé entraîne la caducité de la convention tout autant que vous n'ayez pas conclu un accord avec un tiers.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat.
(copier-coller)
Renonciation au droit de préférence
La longue durée d'attente qui sépare la conclusion du pacte de préférence et l'exercice effectif de la préférence lorsque le débiteur du pacte consent à conclure le contrat définitif est propice à la possibilité d'une renonciation tacite du bénéficiaire à son droit.
<gras>On pourrait considérer par exemple que le bénéficiaire du droit de préférence soit réputé y avoir renoncé lorsqu'il a pris connaissance de la conclusion du contrat définitif avec un tiers et n'a pas formulé de réclamation pendant un temps raisonnable.
De même, la simple offre de vente d'un appartement adressée à une personne déterminée, et assortie d'une priorité au bénéfice de celle-ci, était devenue caduque à défaut de son acceptation dans un délai raisonnable, alors qu'entre-temps, le propriétaire avait vendu l'appartement à un tiers.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pacte-preference-atouts-avant-contrat-7031.htm#.VfKUjBHtmko
Un pacte de préférence n'est pas une promesse de vente.
Il laisse au bénéficiaire une priorité d'achat.
A défaut de l'acceptation de votre proposition d'acquisition dans un délai déterminé entraîne la caducité de la convention tout autant que vous n'ayez pas conclu un accord avec un tiers.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat.
(copier-coller)
Renonciation au droit de préférence
La longue durée d'attente qui sépare la conclusion du pacte de préférence et l'exercice effectif de la préférence lorsque le débiteur du pacte consent à conclure le contrat définitif est propice à la possibilité d'une renonciation tacite du bénéficiaire à son droit.
<gras>On pourrait considérer par exemple que le bénéficiaire du droit de préférence soit réputé y avoir renoncé lorsqu'il a pris connaissance de la conclusion du contrat définitif avec un tiers et n'a pas formulé de réclamation pendant un temps raisonnable.
De même, la simple offre de vente d'un appartement adressée à une personne déterminée, et assortie d'une priorité au bénéfice de celle-ci, était devenue caduque à défaut de son acceptation dans un délai raisonnable, alors qu'entre-temps, le propriétaire avait vendu l'appartement à un tiers.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pacte-preference-atouts-avant-contrat-7031.htm#.VfKUjBHtmko
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2015 à 09:35
et merci pour votre réponse
j'attends un rv avec mon notaire et vous tiens informé de cette situation