Arret de compromis de vente avec l'acheteur
Eleaifi
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Eleaifi -
Eleaifi -
Bonjour,
actuellement nous avons une maison familiale avec un compromis de vente signé avec un "acquéreur". celui-ci avait déjà acheté un bâtiment annexe à la maison familiale et à l'époque de mon père décédé depuis.
cette personne n'a pas le crédit accordé et cela dur depuis 1 ans. avec sans arrêt les réponses comme quoi il ira voir une autre banque.
dans ce compromis,il y a une clause de pacte de préférence signé à l'époque avec mon père et automatiquement suivi par les héritiers (nous)
après plusieurs appels du Notaire auprès de cette personne. on va lui faire signer la caducité du compromis mais il ne voudra pas signer la caducité du pacte de préférence.
il risque donc de bloquer les futures ventes en mettant en avant son droit de préférence et de relancer les banques pour un crédit qu'il n'aura pas
que pouvons nous faire, quelles sont les procédures juridiques
merci de votre réponse.
la vente de cette maison familiale était en partie destinée à ma fille handicapée. mais cela l'est complètement égal.
sommes nous vraiment dans une impasse ?
actuellement nous avons une maison familiale avec un compromis de vente signé avec un "acquéreur". celui-ci avait déjà acheté un bâtiment annexe à la maison familiale et à l'époque de mon père décédé depuis.
cette personne n'a pas le crédit accordé et cela dur depuis 1 ans. avec sans arrêt les réponses comme quoi il ira voir une autre banque.
dans ce compromis,il y a une clause de pacte de préférence signé à l'époque avec mon père et automatiquement suivi par les héritiers (nous)
après plusieurs appels du Notaire auprès de cette personne. on va lui faire signer la caducité du compromis mais il ne voudra pas signer la caducité du pacte de préférence.
il risque donc de bloquer les futures ventes en mettant en avant son droit de préférence et de relancer les banques pour un crédit qu'il n'aura pas
que pouvons nous faire, quelles sont les procédures juridiques
merci de votre réponse.
la vente de cette maison familiale était en partie destinée à ma fille handicapée. mais cela l'est complètement égal.
sommes nous vraiment dans une impasse ?
A voir également:
- Arret de compromis de vente avec l'acheteur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Arrêt de travail sortie autorisée - Forum sécurité sociale
1 réponse
sommes nous vraiment dans une impasse ?
Un pacte de préférence n'est pas une promesse de vente.
Il laisse au bénéficiaire une priorité d'achat.
A défaut de l'acceptation de votre proposition d'acquisition dans un délai déterminé entraîne la caducité de la convention tout autant que vous n'ayez pas conclu un accord avec un tiers.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat.
(copier-coller)
Renonciation au droit de préférence
La longue durée d'attente qui sépare la conclusion du pacte de préférence et l'exercice effectif de la préférence lorsque le débiteur du pacte consent à conclure le contrat définitif est propice à la possibilité d'une renonciation tacite du bénéficiaire à son droit.
<gras>On pourrait considérer par exemple que le bénéficiaire du droit de préférence soit réputé y avoir renoncé lorsqu'il a pris connaissance de la conclusion du contrat définitif avec un tiers et n'a pas formulé de réclamation pendant un temps raisonnable.
De même, la simple offre de vente d'un appartement adressée à une personne déterminée, et assortie d'une priorité au bénéfice de celle-ci, était devenue caduque à défaut de son acceptation dans un délai raisonnable, alors qu'entre-temps, le propriétaire avait vendu l'appartement à un tiers.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pacte-preference-atouts-avant-contrat-7031.htm#.VfKUjBHtmko
Un pacte de préférence n'est pas une promesse de vente.
Il laisse au bénéficiaire une priorité d'achat.
A défaut de l'acceptation de votre proposition d'acquisition dans un délai déterminé entraîne la caducité de la convention tout autant que vous n'ayez pas conclu un accord avec un tiers.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat.
(copier-coller)
Renonciation au droit de préférence
La longue durée d'attente qui sépare la conclusion du pacte de préférence et l'exercice effectif de la préférence lorsque le débiteur du pacte consent à conclure le contrat définitif est propice à la possibilité d'une renonciation tacite du bénéficiaire à son droit.
<gras>On pourrait considérer par exemple que le bénéficiaire du droit de préférence soit réputé y avoir renoncé lorsqu'il a pris connaissance de la conclusion du contrat définitif avec un tiers et n'a pas formulé de réclamation pendant un temps raisonnable.
De même, la simple offre de vente d'un appartement adressée à une personne déterminée, et assortie d'une priorité au bénéfice de celle-ci, était devenue caduque à défaut de son acceptation dans un délai raisonnable, alors qu'entre-temps, le propriétaire avait vendu l'appartement à un tiers.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pacte-preference-atouts-avant-contrat-7031.htm#.VfKUjBHtmko
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et merci pour votre réponse
j'attends un rv avec mon notaire et vous tiens informé de cette situation