Sucession
spirou 11
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spirou 11 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 sept. 2015 à 18:55
spirou 11 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 sept. 2015 à 18:55
Bonjour,
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci
3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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11 sept. 2015 à 10:44
11 sept. 2015 à 10:44
qui doit payer les impots et les autres dettes?
La succession de la personne décédée.
La succession de la personne décédée.
Bonjour. Sa compagne:c'est-à-dire? concubine, partenaire de PACS?
spirou 11
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4 janvier 2021
11 sept. 2015 à 11:24
11 sept. 2015 à 11:24
sa compagne tout simplement, celle qui vivait avec lui sans aucun statut juridique. merci
Gasc
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spirou 11
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4 janvier 2021
11 sept. 2015 à 17:43
11 sept. 2015 à 17:43
Bonjour.Petite remarque: en droit, il n'y a ni compagne, ni compagnon, mais époux, partenaires de PACS et concubins.
Bonjour. Le légataire universel est tenu des dettes au même titre que les héritiers de sang. Donc les quatre.
spirou 11
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4 janvier 2021
22 sept. 2015 à 18:55
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merci beaucoup je m'en doutais un peu
11 sept. 2015 à 11:23