Sucession

spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre -  
spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci

3 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    qui doit payer les impots et les autres dettes?

    La succession de la personne décédée.
    0
    1. spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
       
      merci mais précisez si c'est la compagne ou les filles
      0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Sa compagne:c'est-à-dire? concubine, partenaire de PACS?
    0
    1. spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
       
      sa compagne tout simplement, celle qui vivait avec lui sans aucun statut juridique. merci
      0
      1. Gasc > spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
         
        Bonjour.Petite remarque: en droit, il n'y a ni compagne, ni compagnon, mais époux, partenaires de PACS et concubins.
        0
  3. Gasc
     
    Bonjour. Le légataire universel est tenu des dettes au même titre que les héritiers de sang. Donc les quatre.
    0
    1. spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
       
      merci beaucoup je m'en doutais un peu
      0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Délai de déblocage d'une assurance vie
ditto49 -
Istanboule -

35 réponses
Annuler renonciation de succession
fredskydive -
pascal -

6 réponses