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Sucession

spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre -  
spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex-beau-frère vient de décéder, il a nommé par testament sa compagne légataire universelle. ses 3 filles ont la part réservataire, mais qui doit payer les impots et les autres dettes? merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
qui doit payer les impots et les autres dettes?

La succession de la personne décédée.
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spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
 
merci mais précisez si c'est la compagne ou les filles
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Réponse 2 / 3
Gasc
 
Bonjour. Sa compagne:c'est-à-dire? concubine, partenaire de PACS?
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spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
 
sa compagne tout simplement, celle qui vivait avec lui sans aucun statut juridique. merci
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Gasc > spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
 
Bonjour.Petite remarque: en droit, il n'y a ni compagne, ni compagnon, mais époux, partenaires de PACS et concubins.
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Réponse 3 / 3
Gasc
 
Bonjour. Le légataire universel est tenu des dettes au même titre que les héritiers de sang. Donc les quatre.
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spirou 11 Messages postés 27 Statut Membre
 
merci beaucoup je m'en doutais un peu
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