Clause pénale
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Bonjour,
Cela fait 16 ans que je règle mon loyer le 7 de chaque mois par virement même si sur le bail initial y figure la date de paiement le 1er du mois. A l'époque l'agence qui gérait le compte n'y voyait aucun inconvénient. Depuis 3 ans c'est Citya immobilier qui gère ce compte et il me facture des frais administratifs que je conteste, et une somme de clause pénale pour non paiement de loyer! Il m'envoie ce courrier le 7 de chaque mois et le 24 de chaque mois, ce qui fait que la clause pénale m'est facturée 2 fois, clause pénale calculée à partir du loyer + tous les frais précédents, est-ce légal ? Citya ne veut rien savoir, ils veulent le paiement le 1er mais je ne suis pas payée avant le 10 donc comment faire parce que pendant ce temps les frais s'accumulent
Cela fait 16 ans que je règle mon loyer le 7 de chaque mois par virement même si sur le bail initial y figure la date de paiement le 1er du mois. A l'époque l'agence qui gérait le compte n'y voyait aucun inconvénient. Depuis 3 ans c'est Citya immobilier qui gère ce compte et il me facture des frais administratifs que je conteste, et une somme de clause pénale pour non paiement de loyer! Il m'envoie ce courrier le 7 de chaque mois et le 24 de chaque mois, ce qui fait que la clause pénale m'est facturée 2 fois, clause pénale calculée à partir du loyer + tous les frais précédents, est-ce légal ? Citya ne veut rien savoir, ils veulent le paiement le 1er mais je ne suis pas payée avant le 10 donc comment faire parce que pendant ce temps les frais s'accumulent
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2 réponses
Bonjour,
ils veulent le paiement le 1er mais je ne suis pas payée avant le 10 donc comment faire parce que pendant ce temps les frais s'accumulent
Si vous êtes salarié vous pouvez voir pour un acompte chaque mois.
ils veulent le paiement le 1er mais je ne suis pas payée avant le 10 donc comment faire parce que pendant ce temps les frais s'accumulent
Si vous êtes salarié vous pouvez voir pour un acompte chaque mois.
je vous remercie Micha 1 pour votre réponse rapide concernant la date de paiement MAIS je suis à la retraite depuis le 1er juillet donc il est impossible d'avoir un acompte. cependant je m'interroge à savoir s'ils ont le droit de m'appliquer cette pénalité 2 fois par mois calculé à partir du loyer payé le 7 + les pénalités précédentes et frais administratifs.
@bientôt et encore merci de prendre nos demandes en considération .
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