Entreprise à l'étranger pour activité en France
Lajaze
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9 sept. 2015 à 23:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2015 à 14:17
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lucini
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15 sept. 2015 à 14:17
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L'activité de commerce va être située en France ce sont donc les lois françaises qui s'appliquent pas celle de l'Angleterre qui ne sera un siège fictif simple boite aux lettres.
Ce montage ne tient pas la route
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