Frais huissier
wamme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis belge , je souhaiterais savoir si il existe des barèmes pour les frais de huissier lorsque celui-ci est chargé de récupérer une dette suite à un jugement.
Si oui dans quelle proportion ?
J'ai une affaire en cours et le huissier en charge du dossier prélève sur chaque remboursement mensuel +/-17.00€ sur un montant de 250.00 € .
Cela représente 7% de la dette.
Tous les frais de procédure ont déjà été retenus avant que je ne puisse percevoir le premier remboursement.
Est-ce normal ?
Si oui dans quelle proportion ?
J'ai une affaire en cours et le huissier en charge du dossier prélève sur chaque remboursement mensuel +/-17.00€ sur un montant de 250.00 € .
Cela représente 7% de la dette.
Tous les frais de procédure ont déjà été retenus avant que je ne puisse percevoir le premier remboursement.
Est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est fixé selon les tranches suivantes :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.