Frais huissier

wamme Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2015 à 23:46

Je suis belge , je souhaiterais savoir si il existe des barèmes pour les frais de huissier lorsque celui-ci est chargé de récupérer une dette suite à un jugement.
Si oui dans quelle proportion ?

J'ai une affaire en cours et le huissier en charge du dossier prélève sur chaque remboursement mensuel +/-17.00€ sur un montant de 250.00 € .
Cela représente 7% de la dette.
Tous les frais de procédure ont déjà été retenus avant que je ne puisse percevoir le premier remboursement.
Est-ce normal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley

Bonjour,

En France, c est normal.
1
1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  droit proportionnel du a l-huissier par le créancier, en cas de recouvrement fructueux
  Il est fixé selon les tranches suivantes :
  
  12 % jusqu'à 125 euros ;
  11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
  10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
  4 % au-delà de 1 525 euros.
  
  0

Frais huissier

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