Sous location d'un HLM
fantomas
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9 sept. 2015 à 09:53
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 sept. 2015 à 10:05
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Ysabe_l
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9 sept. 2015 à 09:55
9 sept. 2015 à 09:55
Bonjour
Oui ok mais quelle est la question ?
Oui ok mais quelle est la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2015 à 09:59
9 sept. 2015 à 10:05
La sous-location est interdite.
Le locataire en titre risque de voir son bail résilié. Mais le sous-locataire va se voir expulser aussi car occupant sans droit.
Donc une dénonciation de la part de la personne qui sous-loue n'est pas forcément une bonne idée. Elle ferait mieux de chercher un nouveau logement, et une fois trouvé de le dénoncer.