Cas de divorce
Furby69
-
9 sept. 2015 à 10:30
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 sept. 2015 à 10:38
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 sept. 2015 à 10:38
A voir également:
- Cas de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- En cas de divorce qui conserve l'autorité parentale - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
9 sept. 2015 à 10:38
9 sept. 2015 à 10:38
Bonjour,
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...