Cas de divorce
Furby69
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9 sept. 2015 à 10:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 sept. 2015 à 10:38
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doris33
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3 mai 2024
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9 sept. 2015 à 10:38
9 sept. 2015 à 10:38
Bonjour,
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement