Préavis en zone tendue
Gil
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GIL -
GIL -
Bonjour,
Je vous expose ma question
Mon locataire m a envoyé un préavis de 3 mois en lettre AR le 15/06/2015 pour un départ le 15/09/2015 pour un bail sign? le 01/05/2012.
Le 03/09/2015, il me prévient ma SMS que l appartement est en zone tendu, donc il applique la loi Macron entrée en vigueur le 0808/2015 et ne règle que les 6/30 eme au lieu 15/30 eme du mois.
Pouvez vous me renseigner si cela est légal ?
D.avance merci
GIL
Je vous expose ma question
Mon locataire m a envoyé un préavis de 3 mois en lettre AR le 15/06/2015 pour un départ le 15/09/2015 pour un bail sign? le 01/05/2012.
Le 03/09/2015, il me prévient ma SMS que l appartement est en zone tendu, donc il applique la loi Macron entrée en vigueur le 0808/2015 et ne règle que les 6/30 eme au lieu 15/30 eme du mois.
Pouvez vous me renseigner si cela est légal ?
D.avance merci
GIL
1 réponse
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Bonjour,
la loi Macron n'est pas rétroactive !!! donc, si il voulait bénéficier du préavis réduit pour zone tendue , il devait :
1 - soit le mentionner sur son courrier du 15/06 a la condition que sont bail soit signé ou renouvelé après le 27/03/2014
2 - soit renvoyer un congé a dater du 08/08/2015
La mention ouvrant droit au préavis réduit doit etre obligatoirement mentionnée sur le congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Ne l'ayant pas fait, il doit payer son loyer jusqu'au 15/09/2015.
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...