Préavis en zone tendue
Gil
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GIL -
GIL -
Bonjour,
Je vous expose ma question
Mon locataire m a envoyé un préavis de 3 mois en lettre AR le 15/06/2015 pour un départ le 15/09/2015 pour un bail sign? le 01/05/2012.
Le 03/09/2015, il me prévient ma SMS que l appartement est en zone tendu, donc il applique la loi Macron entrée en vigueur le 0808/2015 et ne règle que les 6/30 eme au lieu 15/30 eme du mois.
Pouvez vous me renseigner si cela est légal ?
D.avance merci
GIL
Je vous expose ma question
Mon locataire m a envoyé un préavis de 3 mois en lettre AR le 15/06/2015 pour un départ le 15/09/2015 pour un bail sign? le 01/05/2012.
Le 03/09/2015, il me prévient ma SMS que l appartement est en zone tendu, donc il applique la loi Macron entrée en vigueur le 0808/2015 et ne règle que les 6/30 eme au lieu 15/30 eme du mois.
Pouvez vous me renseigner si cela est légal ?
D.avance merci
GIL
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1 réponse
Bonjour,
la loi Macron n'est pas rétroactive !!! donc, si il voulait bénéficier du préavis réduit pour zone tendue , il devait :
1 - soit le mentionner sur son courrier du 15/06 a la condition que sont bail soit signé ou renouvelé après le 27/03/2014
2 - soit renvoyer un congé a dater du 08/08/2015
La mention ouvrant droit au préavis réduit doit etre obligatoirement mentionnée sur le congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Ne l'ayant pas fait, il doit payer son loyer jusqu'au 15/09/2015.
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
la loi Macron n'est pas rétroactive !!! donc, si il voulait bénéficier du préavis réduit pour zone tendue , il devait :
1 - soit le mentionner sur son courrier du 15/06 a la condition que sont bail soit signé ou renouvelé après le 27/03/2014
2 - soit renvoyer un congé a dater du 08/08/2015
La mention ouvrant droit au préavis réduit doit etre obligatoirement mentionnée sur le congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Ne l'ayant pas fait, il doit payer son loyer jusqu'au 15/09/2015.
la loi dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
GIL