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Droit de passage

ted1441983 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2015 à 18:47

Bonjour,étant propriétaire d'une maison ou mes voisin ont un droit de passage sur mon terrain car il n'y avait pas d'autre accès ceux-ci ont créé un accès ma question est comment faire pour qu'il n'existe plus cette servitude si on n s'entend pas avec ces voisins de plus qu'ils doivent la vendre !?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 341

bonjour

si la servitude a été créée pour désenclaver (682cc) et qu'un autre accès est maintenant possible, la fonds servant peut réclamer la suppression de la servitude. (685-1cc)

si c'est une servitude conventionnelle, la seule possibilité est d'obtenir l'accord du fonds dominant.

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