Droit de passage
ted1441983
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 18:47
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 18:47
A voir également:
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aie mac
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8 sept. 2015 à 18:47
8 sept. 2015 à 18:47
bonjour
si la servitude a été créée pour désenclaver (682cc) et qu'un autre accès est maintenant possible, la fonds servant peut réclamer la suppression de la servitude. (685-1cc)
si c'est une servitude conventionnelle, la seule possibilité est d'obtenir l'accord du fonds dominant.
si la servitude a été créée pour désenclaver (682cc) et qu'un autre accès est maintenant possible, la fonds servant peut réclamer la suppression de la servitude. (685-1cc)
si c'est une servitude conventionnelle, la seule possibilité est d'obtenir l'accord du fonds dominant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...