Donner congé à son propriétaire

Résolu
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 8 sept. 2015 à 07:43
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 9 sept. 2015 à 16:14
Bonjour,
Voici la situation.
Couple marié, en location avec un bail au nom de Mr et Mme.
Le loyer est payé régulièrement.
Mme ne vit plus dans cet appartement, très handicapée par la maladie, a rejoint sa famille pour bénéficier de soins.
Mr vit donc dans l'appartement.
Ce couple, étant donné la situation, se sépare. Procédure un peu difficile en cours.
Afin de se libérer du loyer, Mme peut-elle seule, donner son congé au propriétaire,
en respectant bien sûr le délai de préavis ?
La signature de Mr est-elle obligatoire sur le courrier donnant congé ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Bien cordialement.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
8 sept. 2015 à 12:10
bonjour,

une des personnes peux donner son congé seule sans l'accord de l'autre
en spécifiant bien qu'elle ne donne congé que pour elle
M. ne signe pas le congé puisque lui reste.

le bail se poursuit pour la personne restante

Mme restera solidaire du loyer pendant 6 mois ou jusqu'a la fin des 3 ans du bail en cours, selon la date du bail
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 335
9 sept. 2015 à 06:53
Bonjour sleepy00,

Je vous remercie pour cette explication.
Par contre, si vous le permettez, pourriez-vous me dire quel est le texte qui détermine la période "solidaire" du loyer pour Mme. Du moins dans quel code, afin que je puisse rechercher.
Merci par avance et bonne journée
Bien cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 sept. 2015 à 12:03
loi du 6 juillet 1989
par contre j'avais pas tilté couple marié
donc solidaire tant que pas divorcé
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 335
9 sept. 2015 à 16:14
sleepy00, merci pour cette précision.
Bien cordialement.
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