Donner congé à son propriétaire
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Chocolat44
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 9 sept. 2015 à 16:14
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 9 sept. 2015 à 16:14
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3 réponses
sleepy00
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8 sept. 2015 à 12:10
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bonjour,
une des personnes peux donner son congé seule sans l'accord de l'autre
en spécifiant bien qu'elle ne donne congé que pour elle
M. ne signe pas le congé puisque lui reste.
le bail se poursuit pour la personne restante
Mme restera solidaire du loyer pendant 6 mois ou jusqu'a la fin des 3 ans du bail en cours, selon la date du bail
une des personnes peux donner son congé seule sans l'accord de l'autre
en spécifiant bien qu'elle ne donne congé que pour elle
M. ne signe pas le congé puisque lui reste.
le bail se poursuit pour la personne restante
Mme restera solidaire du loyer pendant 6 mois ou jusqu'a la fin des 3 ans du bail en cours, selon la date du bail
Chocolat44
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9 sept. 2015 à 06:53
9 sept. 2015 à 06:53
Bonjour sleepy00,
Je vous remercie pour cette explication.
Par contre, si vous le permettez, pourriez-vous me dire quel est le texte qui détermine la période "solidaire" du loyer pour Mme. Du moins dans quel code, afin que je puisse rechercher.
Merci par avance et bonne journée
Bien cordialement
Je vous remercie pour cette explication.
Par contre, si vous le permettez, pourriez-vous me dire quel est le texte qui détermine la période "solidaire" du loyer pour Mme. Du moins dans quel code, afin que je puisse rechercher.
Merci par avance et bonne journée
Bien cordialement
sleepy00
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9 sept. 2015 à 12:03
9 sept. 2015 à 12:03
loi du 6 juillet 1989
par contre j'avais pas tilté couple marié
donc solidaire tant que pas divorcé
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Chocolat44
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9 sept. 2015 à 16:14
9 sept. 2015 à 16:14
sleepy00, merci pour cette précision.
Bien cordialement.
Bien cordialement.