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Saisie mobilier

Dedebard -  
 tof51430 -
Bonjour,
je suis en surrendettement ( dossier accepté par la banque de France ) , suite à perte de mon activité ... aujourd'hui j'ai des pénalités fiscales .... je ne touche que l'ASS c'est à dire 485 euros / mois ..

Comment puis je arreter la procédure de saisie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,
"Comment puis je arreter la procédure de saisie ?"
en incluant les dettes dans le plan de surendettement, par exemple.
Et pour info ( au cas où, je l'ai déjà vu, c'est toujours bon à savoir ) l'ASS est insaisissable .
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