Temps de garde ses quittances loyer
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vegas96
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Sua -
Sua -
Bonjour,
Combien de temps doit on garder son état des lieux de sorties et ses quittances de loyer une fois qu'on a rendu son appartement.
Combien de temps doit on garder son état des lieux de sorties et ses quittances de loyer une fois qu'on a rendu son appartement.
2 réponses
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Tant que les sommes eventuellement dues ne sont pas prescrfites soit dans le cas présent 5 ans au moins (5 ans aussi pour un EDL de sortie)
Garder les factures EDF etc tant que le contrat existe et n'estp as résilié... -
Contrat de location
5 ans à compter de la fin de la location
Correspond au délai pour contester loyers et charges.
Quittances de loyer
Même durée que le contrat de location