Temps de garde ses quittances loyer
Résolu
Bonjour,
Combien de temps doit on garder son état des lieux de sorties et ses quittances de loyer une fois qu'on a rendu son appartement.
Combien de temps doit on garder son état des lieux de sorties et ses quittances de loyer une fois qu'on a rendu son appartement.
2 réponses
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Tant que les sommes eventuellement dues ne sont pas prescrfites soit dans le cas présent 5 ans au moins (5 ans aussi pour un EDL de sortie)
Garder les factures EDF etc tant que le contrat existe et n'estp as résilié... -
Contrat de location
5 ans à compter de la fin de la location
Correspond au délai pour contester loyers et charges.
Quittances de loyer
Même durée que le contrat de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...