Réduction temps de préavis pour cause de divorce

guygilbert - 8 sept. 2015 à 11:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 sept. 2015 à 11:09
Bonjour,

mon ex épouse et moi sommes toujours cosignataires du bail de location qui indique un préavis de 3 mois en cas de départ .
nous avons divorce en début d'année et de ce fait , peut on bénéficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3 ?
si oui , quelles sont les démarches à faire ?
merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 8/09/2015 à 11:09
Bonjour,
le divorce n'est pas une cause de préavis réduit.
Reste la négo avec le bailleur qui n'est pas obligé d'accepter.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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