Vice de procedure
MIPAUTHISYL
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas eu de convocation (arrivée chez mon ex concubin à mon nom et son adresse), lui a reçu également la sienne.
Convocation pour un entretien avec le juge pour enfant concernant notre fils qui n'allait plus au collège suite à une addition au jeux vidéos à ce jour résolu. Il va au lycée depuis la rentrée et se comporte comme tout ados de plus de 16 ans. De scolarisé, il était suivi par le conseil régional qui voulait le placer en foyer d'accueil, contre ma volonté et celle de mon fils.
Je suis allée ce jour à la convocation et trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, puis je faire annuler cette audience, dont le résultat va contre notre volonté, pour cause de vice de procédure ?
A vous lire si possible rapidement car un placement pourrait être imposé très rapidement.
Merci d'avance
Je n'ai pas eu de convocation (arrivée chez mon ex concubin à mon nom et son adresse), lui a reçu également la sienne.
Convocation pour un entretien avec le juge pour enfant concernant notre fils qui n'allait plus au collège suite à une addition au jeux vidéos à ce jour résolu. Il va au lycée depuis la rentrée et se comporte comme tout ados de plus de 16 ans. De scolarisé, il était suivi par le conseil régional qui voulait le placer en foyer d'accueil, contre ma volonté et celle de mon fils.
Je suis allée ce jour à la convocation et trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, puis je faire annuler cette audience, dont le résultat va contre notre volonté, pour cause de vice de procédure ?
A vous lire si possible rapidement car un placement pourrait être imposé très rapidement.
Merci d'avance
2 réponses
Bonjour,
En quoi consiste le vice de procédure que tu invoques ?
... trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, ...
En invoquant cela avant que la sentence soit rendue, ce n'en serait pas un, par hasard ?
En quoi consiste le vice de procédure que tu invoques ?
... trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, ...
En invoquant cela avant que la sentence soit rendue, ce n'en serait pas un, par hasard ?
MIPAUTHISYL
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Ils proposaient un placement , car mon fils n'avait plus de projet scolaire et se renfermait. Il va un lycée maintenant ou il a été accepté pour cette rentrée et il joue au foot, voit des copains et comme dit se comporte tout à fait normalement sans plus d'addition au jeux vidéos. Je parle de vice de procédure car je n'ai pas eu de convocation comme il se doit ce qui pour moi présente bien un vice de procédure.
Bonjour,
NON.
Heureusement que toutes les décisions de justice ou mesures qui déplaisent aux gens ne sont pas, en fonction de cela, grèvées de vices de procédure !!!
Pour ton info, voici la définition d' un vice de procédure:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41016-vice-de-procedure-definition
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
NON.
Heureusement que toutes les décisions de justice ou mesures qui déplaisent aux gens ne sont pas, en fonction de cela, grèvées de vices de procédure !!!
Pour ton info, voici la définition d' un vice de procédure:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41016-vice-de-procedure-definition
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...