Vice de procedure
MIPAUTHISYL
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Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 sept. 2015 à 08:28
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 sept. 2015 à 08:28
Bonjour,
Je n'ai pas eu de convocation (arrivée chez mon ex concubin à mon nom et son adresse), lui a reçu également la sienne.
Convocation pour un entretien avec le juge pour enfant concernant notre fils qui n'allait plus au collège suite à une addition au jeux vidéos à ce jour résolu. Il va au lycée depuis la rentrée et se comporte comme tout ados de plus de 16 ans. De scolarisé, il était suivi par le conseil régional qui voulait le placer en foyer d'accueil, contre ma volonté et celle de mon fils.
Je suis allée ce jour à la convocation et trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, puis je faire annuler cette audience, dont le résultat va contre notre volonté, pour cause de vice de procédure ?
A vous lire si possible rapidement car un placement pourrait être imposé très rapidement.
Merci d'avance
Je n'ai pas eu de convocation (arrivée chez mon ex concubin à mon nom et son adresse), lui a reçu également la sienne.
Convocation pour un entretien avec le juge pour enfant concernant notre fils qui n'allait plus au collège suite à une addition au jeux vidéos à ce jour résolu. Il va au lycée depuis la rentrée et se comporte comme tout ados de plus de 16 ans. De scolarisé, il était suivi par le conseil régional qui voulait le placer en foyer d'accueil, contre ma volonté et celle de mon fils.
Je suis allée ce jour à la convocation et trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, puis je faire annuler cette audience, dont le résultat va contre notre volonté, pour cause de vice de procédure ?
A vous lire si possible rapidement car un placement pourrait être imposé très rapidement.
Merci d'avance
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jmp59
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7 sept. 2015 à 21:26
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Bonjour,
En quoi consiste le vice de procédure que tu invoques ?
... trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, ...
En invoquant cela avant que la sentence soit rendue, ce n'en serait pas un, par hasard ?
En quoi consiste le vice de procédure que tu invoques ?
... trouvant cette mesure complètement exagérée et obsolète, ...
En invoquant cela avant que la sentence soit rendue, ce n'en serait pas un, par hasard ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 21:32
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 21:32
Bonjour,
NON.
Heureusement que toutes les décisions de justice ou mesures qui déplaisent aux gens ne sont pas, en fonction de cela, grèvées de vices de procédure !!!
Pour ton info, voici la définition d' un vice de procédure:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41016-vice-de-procedure-definition
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
NON.
Heureusement que toutes les décisions de justice ou mesures qui déplaisent aux gens ne sont pas, en fonction de cela, grèvées de vices de procédure !!!
Pour ton info, voici la définition d' un vice de procédure:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41016-vice-de-procedure-definition
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
MIPAUTHISYL
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7 sept. 2015 à 21:59
7 sept. 2015 à 21:59
Il faudrait peut être bien lire ce que je considère être un vice de procedure. Les simples avis personnels non fondés me serve pas.merci.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 22:16
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 22:16
ce n' est pas un avis personnel, c' est un principe fondammental de droit !
Je ne me suis basée QUE sur ce que vous écriviez, ni plus, ni moins ... Et mon collègue, également !
Je ne me suis basée QUE sur ce que vous écriviez, ni plus, ni moins ... Et mon collègue, également !
MIPAUTHISYL
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8 sept. 2015 à 01:48
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Merci mais je viens d'avoir confirmation DE CE QUE J'Avancais !
Enka1
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MIPAUTHISYL
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8 sept. 2015 à 08:28
8 sept. 2015 à 08:28
C'est donc dans ce cas ...Qu'à l'autre ... vous aviez TOUT dit ... ce qui n'est pas le cas dans le message de départ que vous avez posté ici et auquel nous avons répondu !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2015 à 21:56