Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataire.régularisation charges locatives

christine -  
 christine -
Bonjour, mon bailleur tarde a faire régularisation des charges locatives depuis 2010.a t_il le droit.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 670
 
Bon,jour
La presciption est passé de 5 à 3 ans suite à la loi Alur...si vous pensez que lui vous doit de l'argent mettez le en demeure d'appurer en RAR (cela arretera le délais de presciption)
0
christine
 
Merci de m 'avoir répondu et renseigné. sincères salutations.
0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
Régularisation des charges abusive ?
Diferentementeigual -
djivi38 -

9 réponses
Régularisation de charges locatives excessives
Nimrud5 -
Nimrud5 -

12 réponses
charges locatives abusives ?
squale_74 -
bw -

30 réponses
augmentation charges locatives....
sandrinana -
Valenchantée -

25 réponses