Locataire.régularisation charges locatives

christine -  
Bonjour, mon bailleur tarde a faire régularisation des charges locatives depuis 2010.a t_il le droit.merci

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bon,jour
    La presciption est passé de 5 à 3 ans suite à la loi Alur...si vous pensez que lui vous doit de l'argent mettez le en demeure d'appurer en RAR (cela arretera le délais de presciption)
    1. christine
      Merci de m 'avoir répondu et renseigné. sincères salutations.

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