Un des héritiers refusent de signer la vente
punky39
-
6 sept. 2015 à 10:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 13:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 13:36
A voir également:
- Un des héritiers refusent de signer la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut on signer un chèque à la place de quelqu'un - Forum cheques
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 sept. 2015 à 11:17
6 sept. 2015 à 11:17
la vente peut elle quand même avoir lieu
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
6 sept. 2015 à 13:36
6 sept. 2015 à 13:36
la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui,
Si votre frère est acquéreur, il peut toujours acheter les droits de ceux qui sont d'accord pour les lui vendre (votre mère votre soeur et vous même)
Si votre frère est acquéreur, il peut toujours acheter les droits de ceux qui sont d'accord pour les lui vendre (votre mère votre soeur et vous même)