Un des héritiers refusent de signer la vente
punky39
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et ma mère qui a l'usufruit souhaite vendre des terrains ; nous sommes 4 enfants, donc 5 personnes dans l'indivision, mon frère, une de mes soeurs, ma mère et moi sommes d accord pour vendre, mon autre soeur s'y oppose car c'est notre frère qui est acquéreur, la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci de votre réponse
cordialement
DCR
Mon père est décédé et ma mère qui a l'usufruit souhaite vendre des terrains ; nous sommes 4 enfants, donc 5 personnes dans l'indivision, mon frère, une de mes soeurs, ma mère et moi sommes d accord pour vendre, mon autre soeur s'y oppose car c'est notre frère qui est acquéreur, la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci de votre réponse
cordialement
DCR
A voir également:
- Un des héritiers refusent de signer la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- On a signé à ma place, que faire? - Forum Justice
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
la vente peut elle quand même avoir lieu
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...