Un des héritiers refusent de signer la vente

punky39 - 6 sept. 2015 à 10:27
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 13:36
Bonjour,
Mon père est décédé et ma mère qui a l'usufruit souhaite vendre des terrains ; nous sommes 4 enfants, donc 5 personnes dans l'indivision, mon frère, une de mes soeurs, ma mère et moi sommes d accord pour vendre, mon autre soeur s'y oppose car c'est notre frère qui est acquéreur, la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci de votre réponse
cordialement
DCR

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 sept. 2015 à 11:17
la vente peut elle quand même avoir lieu
Réponse négative.

quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
6 sept. 2015 à 13:36
la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui,

Si votre frère est acquéreur, il peut toujours acheter les droits de ceux qui sont d'accord pour les lui vendre (votre mère votre soeur et vous même)
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