Un des héritiers refusent de signer la vente
punky39
-
6 sept. 2015 à 10:27
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 13:36
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2015 à 13:36
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2 réponses
condorcet
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6 sept. 2015 à 11:17
6 sept. 2015 à 11:17
la vente peut elle quand même avoir lieu
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
Réponse négative.
quelles sont les démarches à effectuer ?
Toutes les personnes d'accord pour la vente doivent alors proposer à cette soeur (qui ne l'est pas) d'acquérir les droits des autres, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, une proposition d'achat des droits doit lui être formulée.
Elle est prioritaire.
roudoudou22
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6 sept. 2015 à 13:36
6 sept. 2015 à 13:36
la vente peut elle quand même avoir lieu et, si oui,
Si votre frère est acquéreur, il peut toujours acheter les droits de ceux qui sont d'accord pour les lui vendre (votre mère votre soeur et vous même)
Si votre frère est acquéreur, il peut toujours acheter les droits de ceux qui sont d'accord pour les lui vendre (votre mère votre soeur et vous même)