Servitude Privée
Résolu
ninou
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tikanne Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 2 copropriétaires d'une servitude privée. J'habite ma maison(à l'avant) et l'autre(en fond) est louée. Le locataire y a implanté une Société de livraison avec des passages fréquents et rapides de véhicules devant chez moi. Aucune demande n'a été faite. La servitude est caillouteuse et se dégrade. A-t-il le droit d'installer sa société à son domicile et d'utiliser une servitude privée pour le passages ses véhicules de société?
Merci de votre réponse
Nous sommes 2 copropriétaires d'une servitude privée. J'habite ma maison(à l'avant) et l'autre(en fond) est louée. Le locataire y a implanté une Société de livraison avec des passages fréquents et rapides de véhicules devant chez moi. Aucune demande n'a été faite. La servitude est caillouteuse et se dégrade. A-t-il le droit d'installer sa société à son domicile et d'utiliser une servitude privée pour le passages ses véhicules de société?
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1 réponse
Deux aspects différents sur ce sujet.
1 - "A-t-il le droit d'installer sa société à son domicile" : que dit le règlement du PLU à ce sujet ? La zone est-elle autorisée à recevoir des entreprises ou bien est-elle juste réservée à l'habitation ?
Voir en mairie.
2 - "et d'utiliser une servitude privée pour le passages ses véhicules de société? " : que dit l'acte de vente à ce sujet ? L'étendue de la servitude est-elle précise, excluant par exemple clairement des passages pour activité commerciale ou bien est-elle trop floue pour les interdire ?
Relire l'acte et/ou voir le notaire.
1 - "A-t-il le droit d'installer sa société à son domicile" : que dit le règlement du PLU à ce sujet ? La zone est-elle autorisée à recevoir des entreprises ou bien est-elle juste réservée à l'habitation ?
Voir en mairie.
2 - "et d'utiliser une servitude privée pour le passages ses véhicules de société? " : que dit l'acte de vente à ce sujet ? L'étendue de la servitude est-elle précise, excluant par exemple clairement des passages pour activité commerciale ou bien est-elle trop floue pour les interdire ?
Relire l'acte et/ou voir le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement