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Succession

didicharente16 - 3 sept. 2015 à 18:40
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 sept. 2015 à 20:18
Bonjour, je m ' appelle didier j ' ai 42 ans . ma question est la suivante dans ma famille nous réglons une succession . il y a une partie financière et une immobilier donc je voudrais savoir si il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord . en attente de votre réponse je vous remercie .

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Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 sept. 2015 à 20:18
il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord

Non, l'accord doit être unanime. Et dans ce cas, pas besoin de texte.
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