Succession

Bonjour, je m ' appelle didier j ' ai 42 ans . ma question est la suivante dans ma famille nous réglons une succession . il y a une partie financière et une immobilier donc je voudrais savoir si il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord . en attente de votre réponse je vous remercie .

1 réponse

  1. il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord

    Non, l'accord doit être unanime. Et dans ce cas, pas besoin de texte.
    0