Succession
didicharente16
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3 sept. 2015 à 18:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 sept. 2015 à 20:18
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roudoudou22
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3 sept. 2015 à 20:18
3 sept. 2015 à 20:18
il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord
Non, l'accord doit être unanime. Et dans ce cas, pas besoin de texte.
Non, l'accord doit être unanime. Et dans ce cas, pas besoin de texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...