Succession

didicharente16 -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je m ' appelle didier j ' ai 42 ans . ma question est la suivante dans ma famille nous réglons une succession . il y a une partie financière et une immobilier donc je voudrais savoir si il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord . en attente de votre réponse je vous remercie .

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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
il existe un texte loi qui autorise a débloquer la partie financière en sachant que la majorité des successeurs est d ' accord

Non, l'accord doit être unanime. Et dans ce cas, pas besoin de texte.
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