informations sur les droits du pacs

Question

Bonjour, je vis en concubinage avec 2 enfants , ns sommes proprietaire d une maison , ns comptons acheter une maison pr de la location , est il vrai que en cas de deces d un conjoint non marie ou pacse , l autre conjoint doit s acquiter d une taxe sur les biens ee l autre conjoint?
La banque m a parle du pacs  et de faire un testament pr eviter ce desagrement , lpacs est il retroactif sur les biens acquis avant , donne t il droit a la reversion de la retraite de l autre conjoint ? Merci pour vos reponses

dopi69 · Answer

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison le mois dernier et nous sommes pacsés depuis quelques jours. 

Sans pacs et sans testament: Vos enfants héritent du bien et à 18 ans, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver...
En cas de pacs + testament: Vous héritez du bien, sans payer les droits de succession à hauteur de 60% de vos parts respectives.
Avec uniquement un testament: Vous pouvez hériter, mais devez payer la succession (60%)
Bonne journée.

Edit: Le pacs peut-être effectué par votre notaire (payant) ou au tribunal d'instance de votre ville (gratuit).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."

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