Informations sur les droits du pacs
marqueton59
Messages postés
3
Statut
Membre
-
dopi69 Messages postés 6 Statut Membre -
dopi69 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je vis en concubinage avec 2 enfants , ns sommes proprietaire d une maison , ns comptons acheter une maison pr de la location , est il vrai que en cas de deces d un conjoint non marie ou pacse , l autre conjoint doit s acquiter d une taxe sur les biens ee l autre conjoint?
La banque m a parle du pacs et de faire un testament pr eviter ce desagrement , lpacs est il retroactif sur les biens acquis avant , donne t il droit a la reversion de la retraite de l autre conjoint ? Merci pour vos reponses
La banque m a parle du pacs et de faire un testament pr eviter ce desagrement , lpacs est il retroactif sur les biens acquis avant , donne t il droit a la reversion de la retraite de l autre conjoint ? Merci pour vos reponses
A voir également:
- Informations sur les droits du pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Nous avons acheté une maison le mois dernier et nous sommes pacsés depuis quelques jours.
Sans pacs et sans testament: Vos enfants héritent du bien et à 18 ans, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver...
En cas de pacs + testament: Vous héritez du bien, sans payer les droits de succession à hauteur de 60% de vos parts respectives.
Avec uniquement un testament: Vous pouvez hériter, mais devez payer la succession (60%)
Bonne journée.
Edit: Le pacs peut-être effectué par votre notaire (payant) ou au tribunal d'instance de votre ville (gratuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Nous avons acheté une maison le mois dernier et nous sommes pacsés depuis quelques jours.
Sans pacs et sans testament: Vos enfants héritent du bien et à 18 ans, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver...
En cas de pacs + testament: Vous héritez du bien, sans payer les droits de succession à hauteur de 60% de vos parts respectives.
Avec uniquement un testament: Vous pouvez hériter, mais devez payer la succession (60%)
Bonne journée.
Edit: Le pacs peut-être effectué par votre notaire (payant) ou au tribunal d'instance de votre ville (gratuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...