Informations sur les droits du pacs
marqueton59
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dopi69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2015 - 4 sept. 2015 à 14:24
dopi69 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2015 - 4 sept. 2015 à 14:24
A voir également:
- Informations sur les droits du pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
1 réponse
dopi69
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jeudi 21 mai 2015
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9 octobre 2015
Modifié par dopi69 le 4/09/2015 à 14:26
Modifié par dopi69 le 4/09/2015 à 14:26
Bonjour,
Nous avons acheté une maison le mois dernier et nous sommes pacsés depuis quelques jours.
Sans pacs et sans testament: Vos enfants héritent du bien et à 18 ans, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver...
En cas de pacs + testament: Vous héritez du bien, sans payer les droits de succession à hauteur de 60% de vos parts respectives.
Avec uniquement un testament: Vous pouvez hériter, mais devez payer la succession (60%)
Bonne journée.
Edit: Le pacs peut-être effectué par votre notaire (payant) ou au tribunal d'instance de votre ville (gratuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Nous avons acheté une maison le mois dernier et nous sommes pacsés depuis quelques jours.
Sans pacs et sans testament: Vos enfants héritent du bien et à 18 ans, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver...
En cas de pacs + testament: Vous héritez du bien, sans payer les droits de succession à hauteur de 60% de vos parts respectives.
Avec uniquement un testament: Vous pouvez hériter, mais devez payer la succession (60%)
Bonne journée.
Edit: Le pacs peut-être effectué par votre notaire (payant) ou au tribunal d'instance de votre ville (gratuit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
"Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...