Demande de cotisation RSI après 4ans
mellemarlotte
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3 sept. 2015 à 10:59
mellemarlotte Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2016 - 17 sept. 2015 à 18:33
mellemarlotte Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2016 - 17 sept. 2015 à 18:33
A voir également:
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2 réponses
sandrineolivier56
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lundi 14 septembre 2015
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14 septembre 2015
14 sept. 2015 à 18:12
14 sept. 2015 à 18:12
Je me trouve dans la meme situation que vous aujourd'hui pouvez vous me dire comment cela à fini pour vous.
mellemarlotte
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22 décembre 2016
17 sept. 2015 à 18:33
17 sept. 2015 à 18:33
bonjour je viens de trouver l'article L.244-3
délais de prescription dans le cadre de la phase amiable (prescription triennale)
ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années
civiles qui précédent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles
au cours de l'année de leur envoi
donc si je comprends bien ayant arrêtée mon activité en juillet 2011 la régularisation demandée est pour 2010 mon avis amiable date du 21 aout 2015 donc 2015 année en cours de l'année de l'envoi , 2014, 2013, 2012 cela fait 3 ans donc prescription non !!!
maintenant comment faire valeur ce droit je ne pense pas que le simple fait de leur signifier dans une lettre va les arrêter j'ai peur de recevoir mise en demeure ou huissier malgré tout
y a t il moyen de se sortir de tout ça a part payer sans rien dire
merci pour vos réponses et témoignage
délais de prescription dans le cadre de la phase amiable (prescription triennale)
ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années
civiles qui précédent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles
au cours de l'année de leur envoi
donc si je comprends bien ayant arrêtée mon activité en juillet 2011 la régularisation demandée est pour 2010 mon avis amiable date du 21 aout 2015 donc 2015 année en cours de l'année de l'envoi , 2014, 2013, 2012 cela fait 3 ans donc prescription non !!!
maintenant comment faire valeur ce droit je ne pense pas que le simple fait de leur signifier dans une lettre va les arrêter j'ai peur de recevoir mise en demeure ou huissier malgré tout
y a t il moyen de se sortir de tout ça a part payer sans rien dire
merci pour vos réponses et témoignage