2.5% ou pas 2.5% Résolu

Question

Bonjour, 
Ma question concerne la fiche "la fiscalité de la donation-partage" (mars 2015) de ce site où il est dit :" Quand la donation-partage est effectuée dans un seul et même acte, le partage des biens ne donne pas lieu au paiement du droit de 2,50% normalement exigible."
Quelles sont les références de cette assertion ?
Le projet que nous a fait le notaire dans la donation partage envisagée inclue ces 2,5%. Peut-être que nous n'y sommes pas éligible ?
Il s'agit d'une donation partage avec réserve d'usufruit faite par ma mère à ses 5 enfants de la maison familiale .Cette maison est en indivision suite au décès de mon père il y a 6 ans, ma mère ayant opté à ce moment là pour le plein usufruit du bien.
Des lots seront constitués que je rachèterai par 4 soultes à mes frères et soeurs. Cette donation ainsi que le paiements des soultes (donc le partage) se feront au même moment. D'où ma question.
Merci d'avance.

Gayomi · Answer

Bonjour,

Quand la donation-partage est effectuée dans un seul et même acte, le partage des biens ne donne pas lieu au paiement du droit de 2,50% normalement exigible
source officielle : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912.pdf?doc=3339-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912
lire le paragraphe 250

Le projet que nous a fait le notaire dans la donation partage envisagée inclue ces 2,5%. Peut-être que nous n'y sommes pas éligible ? 
En effet. Parlez-en au notaire.

condorcet · Answer

Le projet que nous a fait le notaire dans la donation partage envisagée inclue ces 2,5%. 
Existe 2 formes de donation-partage :
-la donation partage conjonctive par laquelle les 2 parents donnent ensemble à leurs enfants qui se partagent les biens sous la médiation des donateurs, en cas le droit de 2.50 % n'est pas dû en raison de la règle des dispositions dépendantes ou indépendantes selon laquelle n'est taxée que la disposition principale qu'est la donation ;
-la donation-partage cumulative qui est celle par laquelle, à la suite du décès d'un époux, le conjoint survivant donne sa part de communauté aux enfants qui procèdent aussitôt au partage autant des biens donnés que ceux recueillis  dans la succession du premier mourant ; la distinction est faite avec les biens donnés non soumis au droit de partage au taux de 2.50 % alors que les biens partagés le sont puisque cesse une indivision ayant pour origine événement distinct soit une disposition indépendante.

J'ajoute que ce droit de partage serait également perçu si, dans un premier acte, donation serait consentie et qu'ultérieurement les donataires procéderaient au partage faisant cesser l'indivision.
En ce cas, nous serions en présence de 2 opérations distinctes l'une de l'autre, soit des dispositions indépendantes.

2.5% ou pas 2.5%

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters