Droit personnel
flam222
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décédée dernièrement et a laissé un testament. Dans celui-ci elle me donne le droit d'utiliser un parking qui appartient à mon frère 6 mois de l'année. Je sais qu'il s'agit d'une situation particulière mais elle fait cela pour de bonnes raisons, un peu longues à expliquer ici.
On m'a indiqué qu'il s'agit d'un droit personnel et perpétuel. Pouvez vous me préciser ce que cela veut dire ? Si mon frère fait donation ou vend le parking, je conserve ce droit ?
Merci d'avance pour vos réponses qui vont m'éclairer.
Bien cordialement
Ma maman est décédée dernièrement et a laissé un testament. Dans celui-ci elle me donne le droit d'utiliser un parking qui appartient à mon frère 6 mois de l'année. Je sais qu'il s'agit d'une situation particulière mais elle fait cela pour de bonnes raisons, un peu longues à expliquer ici.
On m'a indiqué qu'il s'agit d'un droit personnel et perpétuel. Pouvez vous me préciser ce que cela veut dire ? Si mon frère fait donation ou vend le parking, je conserve ce droit ?
Merci d'avance pour vos réponses qui vont m'éclairer.
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Personne ne peut vous donner un droit sur un bien qui appartient à autrui, allons...
Si le parking appartient à votre frère, votre mère ne peut pas vous donner un droit d'usage dessus, même par testament !
Vous expliquez-vous bien ?
D'où vient que votre frère est propriétaire de ce parking ?
Cdlt
Personne ne peut vous donner un droit sur un bien qui appartient à autrui, allons...
Si le parking appartient à votre frère, votre mère ne peut pas vous donner un droit d'usage dessus, même par testament !
Vous expliquez-vous bien ?
D'où vient que votre frère est propriétaire de ce parking ?
Cdlt
En fait, les papiers ne sont pas encore faits chez le notaire. Il est juste mentionné dans le testament de ma mère qu'elle souhaite que j'utilise la place de parking 6 mois de l'année et que je sois prioritaire pour l'acheter en cas de vente. C'est le notaire qui m'a oralement indiqué qu'il s'agit d'un droit de jouissance qui m'est attribué. J'espère vous éclairer.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Il est juste mentionné dans le testament de ma mère qu'elle souhaite que j'utilise la place de parking 6 mois de l'année
Comment est rédigée EXACTEMENT la clause suivant laquelle il vous est attribué un droit d'usage ?
Question déjà posée. pourquoi ne voulez vous pas y répondre. Ce que je vous demande ce n'est pas votre interprétation, mais la rédaction EXACTE de la clause dans le testament.
Comment est rédigée EXACTEMENT la clause suivant laquelle il vous est attribué un droit d'usage ?
Question déjà posée. pourquoi ne voulez vous pas y répondre. Ce que je vous demande ce n'est pas votre interprétation, mais la rédaction EXACTE de la clause dans le testament.
Ah d'accord. Excusez moi. Il est indiqué :
"Je souhaite que la place de parking n° 18 de la résidence x dans la commune de y, qui appartiendra à mon fils, avec l'appartement n° 17 de la même résidence, soit utilisé par ma fille d'avril à septembre. Si mon fils vend le parking, ma fille sera prioritaire pour la lui acheter à la valeur du marché au moment de la vente."
Cordialement
"Je souhaite que la place de parking n° 18 de la résidence x dans la commune de y, qui appartiendra à mon fils, avec l'appartement n° 17 de la même résidence, soit utilisé par ma fille d'avril à septembre. Si mon fils vend le parking, ma fille sera prioritaire pour la lui acheter à la valeur du marché au moment de la vente."
Cordialement
A mon sens votre mère ne vous donne pas l'usage du parking en cause mais émet seulement le souhait que vous vous puissiez utiliser le bien.
Je pense qu'une telle disposition est dénuée de toute portée juridique.
De même, elle ne peux intervenir sur le choix du futur acquéreur d'un bien qui ne lui appartiendra plus.
Il serait intéressant de recueillir l'avis d'autres personnes sur la portée de la clause objet de votre questionnement.
Je pense qu'une telle disposition est dénuée de toute portée juridique.
De même, elle ne peux intervenir sur le choix du futur acquéreur d'un bien qui ne lui appartiendra plus.
Il serait intéressant de recueillir l'avis d'autres personnes sur la portée de la clause objet de votre questionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Effectivement je me suis mal exprimée, vous m'en excuserez. En fait nous sommes trois enfants et maman avait 3 appartements. Notre père est décédé depuis bien longtemps déjà. Par testament elle laisse un appartement à chacun des ses enfants. Celui que mon frère hérite à un parking sur lequel elle me donne un droit d'usage, l'appartement que j'ai n'ayant pas de parking. Ces deux appartements sont proches l'un de l'autre. Si mon frère veut vendre le parking, ma maman a aussi mentionné dans son testament son souhait que je sois prioritaire pour le lui racheter.
J'espère m'être mieux exprimée pour vous aider à me répondre.
Bien cordialement
Comment est rédigée EXACTEMENT la clause suivant laquelle il vous est attribué un droit d'usage ?
Merci pour votre réponse