Multirisques professionnelles
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Traten
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 10:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 10:41
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aie mac
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1 sept. 2015 à 08:38
1 sept. 2015 à 08:38
bonjour
commencer par dire "bonjour".
vous avez notifié comment?
par LR ou dépôt en main propre?
motivé comment?
"diminution du risque" est une chose (L 113-4 al4 CdA), "aliénation" en est une autre (L 121-10 CdA).
et justifiée comment?
les documents correspondants ont-ils été joints à votre information?
vous indiquez que les prélèvements continuent avec le même montant (pour l'année 2015, par conséquent); vos cotisations sont donc mensualisées alors qu'elles sont normalement dues en intégralité en début d'année (la mensualisation par morcellement des primes est une facilité offerte par l'assureur).
de ce fait, suivant le pourcentage que représente le local aliéné par rapport au reste du risque (dont vous ne dites rien; les 62m2 représentent 2% ou 60%?), vous n'avez peut-être pas encore réglé la prime réellement due.
accessoirement et bien que ce ne soit théoriquement pas une raison suffisante, en juillet-août c'est un peu plus relâché pour les délais de traitement.
il n'en demeure pas moins que si votre demande a été correctement transmise, un avenant correspondant aurait du vous être adressé pour la modification du risque.
si votre situation n'est pas réglée par le service clientèle courant septembre, adressez-vous au médiateur concerné par votre compagnie (FFSA ou GEMA).
Que faire ?
commencer par dire "bonjour".
J'ai notifé à mon assurance une baisse de risque suite à la vente d'un local de 62 m2.
vous avez notifié comment?
par LR ou dépôt en main propre?
motivé comment?
"diminution du risque" est une chose (L 113-4 al4 CdA), "aliénation" en est une autre (L 121-10 CdA).
et justifiée comment?
les documents correspondants ont-ils été joints à votre information?
Depuis, toujours pas de nouvelles. L'assurance continue à me prélever le même montant.
vous indiquez que les prélèvements continuent avec le même montant (pour l'année 2015, par conséquent); vos cotisations sont donc mensualisées alors qu'elles sont normalement dues en intégralité en début d'année (la mensualisation par morcellement des primes est une facilité offerte par l'assureur).
de ce fait, suivant le pourcentage que représente le local aliéné par rapport au reste du risque (dont vous ne dites rien; les 62m2 représentent 2% ou 60%?), vous n'avez peut-être pas encore réglé la prime réellement due.
accessoirement et bien que ce ne soit théoriquement pas une raison suffisante, en juillet-août c'est un peu plus relâché pour les délais de traitement.
il n'en demeure pas moins que si votre demande a été correctement transmise, un avenant correspondant aurait du vous être adressé pour la modification du risque.
si votre situation n'est pas réglée par le service clientèle courant septembre, adressez-vous au médiateur concerné par votre compagnie (FFSA ou GEMA).
Traten
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1 sept. 2015 à 09:32
1 sept. 2015 à 09:32
Bonjour (désolée de ne pas l'avoir noté dès le début) et merci de votre réponse.
J'ai notifié par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l'attestation du notaire.
La diminution du risque correspond à 20 %.
Toutes les primes sont prélevées automatiquement le 10 de chaque mois. et donc à jour. En date du 26/12/2014, la cotisation 2014 était réglée dans son intégralité. L'avenant devrait correspondre à la date du 27/12/2014 et donc pris en compte dans les prélèvements à compter du 10/01/2015.
Je n'ai jamais eu de problème, de sinistre avec cet assureur. Je lui ai confié beaucoup de contrats (multirisques pro, habitation, 2 voitures, scooter, santé). Son silence depuis le 26/12/2014 est incompréhensible!
Je vais me tourner vers vos conseils.
Merci et
Bonne journée.
J'ai notifié par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l'attestation du notaire.
La diminution du risque correspond à 20 %.
Toutes les primes sont prélevées automatiquement le 10 de chaque mois. et donc à jour. En date du 26/12/2014, la cotisation 2014 était réglée dans son intégralité. L'avenant devrait correspondre à la date du 27/12/2014 et donc pris en compte dans les prélèvements à compter du 10/01/2015.
Je n'ai jamais eu de problème, de sinistre avec cet assureur. Je lui ai confié beaucoup de contrats (multirisques pro, habitation, 2 voitures, scooter, santé). Son silence depuis le 26/12/2014 est incompréhensible!
Je vais me tourner vers vos conseils.
Merci et
Bonne journée.
aie mac
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1 sept. 2015 à 10:41
1 sept. 2015 à 10:41
En date du 26/12/2014, la cotisation 2014 était réglée dans son intégralité.
OK; vous n'êtes donc plus garant des primes à échoir.
L'avenant devrait correspondre à la date du 27/12/2014 et donc pris en compte dans les prélèvements à compter du 10/01/2015.
en théorie, oui.
in fine, c'est ce qui se passera.
mais entre les 2, il y a le temps du traitement de l'information.
les avis d'échéance, si l'assureur fait traditionnellement commencer les contrats en début d'année, sont préparés quelques semaines en avance (si quelques millions d'assurés, imaginez la somme de travail, qui ne se fait pas au dernier moment).
normalement, pour une situation à jour à 2 mois (puisque c'est le délai théorique de préavis).
que votre déclaration n'ait pas été prise en compte immédiatement pour l'échéance de janvier n'est donc ni étonnant ni scandaleux.
ce qui est plus étonnant est de ne pas avoir reçu de réponse du tout...
avez-vous contacté "physiquement" l'agent en charge de vos contrats? (ce peut ne pas être le même pour les risques pro et les risques pri, mais l'information est rarement étanche quand même); à vous lire, il semble que non...
si tel est bien le cas, c'est quand même ce que je vous conseillerais de faire en premier lieu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...