Assurance dommage ouvrages
NOUR
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1 sept. 2015 à 03:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 08:07
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 08:07
A voir également:
- Assurance dommage ouvrages
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
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- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Je n'ai pas d'assurance dommage ouvrage - Forum Immobilier
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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1 sept. 2015 à 08:07
1 sept. 2015 à 08:07
bonjour
ce qu'il semblerait est inexact.
ce qui est exact est que la souscription d'une DO est toujours obligatoire (cf L242-1 CdA), mais que son absence n'est pas sanctionnée dans les cas que vous mentionnez (L 243-3 CdA).
rien ne vous empêche donc de vous dispenser de cette souscription, si vous estimez pouvoir maitriser avec certitude les aléas de la vie pendant les 10 années qui viennent et en particulier de ne pas être contraint de vendre le bien.
dans ce dernier cas, vous avez le statut de constructeur au sens de 1792-1cc et répondez en conséquence directement et sur vos biens faute de cette souscription, de tous les dommages de la nature de ceux engageant la responsabilité des constructeurs.
ce qu'il semblerait est inexact.
ce qui est exact est que la souscription d'une DO est toujours obligatoire (cf L242-1 CdA), mais que son absence n'est pas sanctionnée dans les cas que vous mentionnez (L 243-3 CdA).
rien ne vous empêche donc de vous dispenser de cette souscription, si vous estimez pouvoir maitriser avec certitude les aléas de la vie pendant les 10 années qui viennent et en particulier de ne pas être contraint de vendre le bien.
dans ce dernier cas, vous avez le statut de constructeur au sens de 1792-1cc et répondez en conséquence directement et sur vos biens faute de cette souscription, de tous les dommages de la nature de ceux engageant la responsabilité des constructeurs.
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