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1 réponse
bonjour
ce qu'il semblerait est inexact.
ce qui est exact est que la souscription d'une DO est toujours obligatoire (cf L242-1 CdA), mais que son absence n'est pas sanctionnée dans les cas que vous mentionnez (L 243-3 CdA).
rien ne vous empêche donc de vous dispenser de cette souscription, si vous estimez pouvoir maitriser avec certitude les aléas de la vie pendant les 10 années qui viennent et en particulier de ne pas être contraint de vendre le bien.
dans ce dernier cas, vous avez le statut de constructeur au sens de 1792-1cc et répondez en conséquence directement et sur vos biens faute de cette souscription, de tous les dommages de la nature de ceux engageant la responsabilité des constructeurs.
ce qu'il semblerait est inexact.
ce qui est exact est que la souscription d'une DO est toujours obligatoire (cf L242-1 CdA), mais que son absence n'est pas sanctionnée dans les cas que vous mentionnez (L 243-3 CdA).
rien ne vous empêche donc de vous dispenser de cette souscription, si vous estimez pouvoir maitriser avec certitude les aléas de la vie pendant les 10 années qui viennent et en particulier de ne pas être contraint de vendre le bien.
dans ce dernier cas, vous avez le statut de constructeur au sens de 1792-1cc et répondez en conséquence directement et sur vos biens faute de cette souscription, de tous les dommages de la nature de ceux engageant la responsabilité des constructeurs.
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