Mon entreprise est en difficulté financière
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 4 mars 2024 à 14:57
- Forum huissier
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Plafond css 2024 avec participation financière - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- 2 ans intérim même entreprise ✓ - Forum contrat de travail
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
4 réponses
3 mars 2024 à 13:03
Bonjour,
L'organisation d'insolvabilité est passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d'amende.
Inutile de vous dire que les huissiers connaissent parfaitement cette pratique et se font un plaisir d'y remédier.
CB
Merci pour votre réponse
En effet mon idée de changer l'adresse de siège social. Juste pour qu il vienne pas chez moi.
Est négocié. Avec eux pour un plan de paiement
3 mars 2024 à 15:51
Vous pensez réellement qu'en changeant l'adresse, ils ne viendront pas chez vous ? Ils ne sont pas demeurés à ce point.
Dans votre situation, sous le couvert de l'État vous avez demandez à vos clients de s’acquitter d'impôts (TVA). Impôts que vous avez refusé de restituer aux Impôts alors que vous aviez bien perçus la somme. Vous avez détourné des fonds qui devaient aller dans les caisses des Impôts.
Assumer même si c'est pas agréable, ou sinon vous assumerez en prison ce qui sera encore moins agréable. Mais au moins dans ce dernier cas, vous n'aurez plus besoin de votre logement (location pour récupérer des revenus tant que vous êtes en prison et/ou vente pour apurer vos dettes et repartir sur un logement moins cher ou en location le temps de retrouver une activité).
CB
Bonjour
Si vous n'arrivez plus à payer les dettes d'entreprise, vous avez obligation d'effectuer un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce.
4 mars 2024 à 14:57
Bonjour,
Vous semblez, comme beaucoup, confondre dette et moyen de paiement.. Ce qui est relativement problématique pour un entrepreneur.
Selon votre statut, soit votre patrimoine personnel est protégé, soit il peut être utilisé pour vos dettes d'entreprises. Le lieu de votre siège social, et l'endroit ou vous rencontrerez les huissiers ne changeront rien à cet état de fait.
Si votre patrimoine personnel est protégé, vous pourrez recevoir les huissiers dans votre manoir, entre votre Rembrandt et votre Picasso, en sirotant votre Don Pérignon, et en leur disant que y'a plus un rond dans l'entreprise, et c'est ballot.
Si à l'opposé votre patrimoine personnel est engagé, peu importe que vous domiciliez votre entreprise dans les toilettes d'une station service, et que vous rencontriez les huissiers la bas (ou leur posez un lapin). Ils pourront malgré tout se servir sur votre patrimoine personnel, peu importe où celui ci est domicilié (y compris sur votre maison de vacances à Casa).
Et si vous décidez de 'tout donner' à femme et enfant d'ici là, on retombe sur l'organisation d'insolvabilité dont parle mon collègue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...