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Cerificat non gage

dalhia63 - 31 août 2015 à 15:37
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 31 août 2015 à 17:54
Bonjour, comment obtenir un certificat de non gage?
je n'arrive pas a l'obtenir via internet

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 962
31 août 2015 à 17:54
Bonsoir
Essai ici:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
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