Vices cachés
guitou
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une voiture d'occasion il y a un mois, depuis quelques jours j'ai constaté un bruit anormal dans la direction et j'ai un problème de boite à vitesse (impossible de passer les vitesses à froid)
Pouvez me renseigner si possible sur les démarches à suivre ?
Merci d'avance
J'ai acheté une voiture d'occasion il y a un mois, depuis quelques jours j'ai constaté un bruit anormal dans la direction et j'ai un problème de boite à vitesse (impossible de passer les vitesses à froid)
Pouvez me renseigner si possible sur les démarches à suivre ?
Merci d'avance
3 réponses
Bonsoir,
Quelle année et quel kilométrage la voiture ?
Contrôle technique de moins de 6 mois ?
Le tout serait de PROUVER que ce vice, si vice caché il devait y avoir, était antérieur à la vente et que le vendeur le connaissait.
" « Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence.
Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l'automobile.
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
Articles très intéressants ( cliquer dessus ) :
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
et
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quelle année et quel kilométrage la voiture ?
Contrôle technique de moins de 6 mois ?
Le tout serait de PROUVER que ce vice, si vice caché il devait y avoir, était antérieur à la vente et que le vendeur le connaissait.
" « Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence.
Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l'automobile.
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
Articles très intéressants ( cliquer dessus ) :
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
et
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...