Vices cachés
guitou
-
31 août 2015 à 17:35
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 31 août 2015 à 19:57
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 31 août 2015 à 19:57
3 réponses
zoulou33
Messages postés
36744
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 octobre 2024
4 959
31 août 2015 à 17:51
31 août 2015 à 17:51
Bonsoir
Tu l'as acheté chez un garage ou concessionnaire ou à un particulier?.
Tu l'as acheté chez un garage ou concessionnaire ou à un particulier?.
guycerri
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 31 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2015
31 août 2015 à 19:42
31 août 2015 à 19:42
je l'ai acheté à un particulier
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 635
Modifié par Enka1 le 31/08/2015 à 20:03
Modifié par Enka1 le 31/08/2015 à 20:03
Bonsoir,
Quelle année et quel kilométrage la voiture ?
Contrôle technique de moins de 6 mois ?
Le tout serait de PROUVER que ce vice, si vice caché il devait y avoir, était antérieur à la vente et que le vendeur le connaissait.
" « Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence.
Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l'automobile.
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
Articles très intéressants ( cliquer dessus ) :
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
et
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quelle année et quel kilométrage la voiture ?
Contrôle technique de moins de 6 mois ?
Le tout serait de PROUVER que ce vice, si vice caché il devait y avoir, était antérieur à la vente et que le vendeur le connaissait.
" « Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence.
Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l'automobile.
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
Articles très intéressants ( cliquer dessus ) :
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
et
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...