Certificat non gage belge
Résolu
YvanBansept
-
1 nov. 2018 à 11:52
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 1 nov. 2018 à 17:02
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 1 nov. 2018 à 17:02
A voir également:
- Certificat de non gage belgique
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Judge_DT
Messages postés
29395
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 octobre 2021
286
Modifié le 1 nov. 2018 à 13:19
Modifié le 1 nov. 2018 à 13:19
Bonjour,
Non, pas ce type de certificat.
En Belgique, les plaques d'immatriculations sont personnelles. En cas de souci, ils iront rechercher le nouveau véhicule lié à la plaque et le propriétaire de la plaque.
En france, la plaque appartient au véhicule et donc le gage se fait sur base de la plaque.
Non, pas ce type de certificat.
En Belgique, les plaques d'immatriculations sont personnelles. En cas de souci, ils iront rechercher le nouveau véhicule lié à la plaque et le propriétaire de la plaque.
En france, la plaque appartient au véhicule et donc le gage se fait sur base de la plaque.