Certificat non gage belge
Résolu
YvanBansept
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Judge_DT Messages postés 31503 Statut Modérateur -
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existe t'il aussi un certificat non gage belge et comment l’obtenir.?
Merci
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Non, pas ce type de certificat.
En Belgique, les plaques d'immatriculations sont personnelles. En cas de souci, ils iront rechercher le nouveau véhicule lié à la plaque et le propriétaire de la plaque.
En france, la plaque appartient au véhicule et donc le gage se fait sur base de la plaque.
Non, pas ce type de certificat.
En Belgique, les plaques d'immatriculations sont personnelles. En cas de souci, ils iront rechercher le nouveau véhicule lié à la plaque et le propriétaire de la plaque.
En france, la plaque appartient au véhicule et donc le gage se fait sur base de la plaque.
je veux acheter un véhicule belge pour un français résident en Belgique celle-ci peut'elle être gagé ?.comment savoir si le vendeur n'a pas sa voiture sous huissier (gagé)que je puisse l'acheter sans probleme
Merci
Merci
Pas de solution "magique".
Simplement rédiger un document lors de la vente, reprenant les détails du véhicule et du vendeur ainsi que de l'acheteur et y indiquer que le véhicule n'est pas gagé, c'est une déclaration sur l'honneur pour le coup. Car en Belgique, le "gage" de véhicule n'existe pas à proprement parlé. Soit le véhicule est sous le coup d'une saisie et il est immobilisé, soit il ne l'est pas... et le propriétaire en fait ce qu'il veut.
D'ailleurs, aucun document de "non gage" n'est requis en Belgique pour ensuite demander une immatriculation pour le véhicule. En france, il est en principe demandé, sauf pour des véhicules étrangers où il n'existe pas et seul la déclaration sur l'honneur peut être faite.
Tu ne peux en aucun cas le savoir, une fois qu'il t'appartient, l'ancien propriétaire se débrouille avec ses dettes... Le huissier se servira autrement...
Voir ici : https://www.belgium.be/fr/mobilite/vehicules/acheter_ou_vendre_un_vehicule/procedure_de_vente
Simplement rédiger un document lors de la vente, reprenant les détails du véhicule et du vendeur ainsi que de l'acheteur et y indiquer que le véhicule n'est pas gagé, c'est une déclaration sur l'honneur pour le coup. Car en Belgique, le "gage" de véhicule n'existe pas à proprement parlé. Soit le véhicule est sous le coup d'une saisie et il est immobilisé, soit il ne l'est pas... et le propriétaire en fait ce qu'il veut.
D'ailleurs, aucun document de "non gage" n'est requis en Belgique pour ensuite demander une immatriculation pour le véhicule. En france, il est en principe demandé, sauf pour des véhicules étrangers où il n'existe pas et seul la déclaration sur l'honneur peut être faite.
Tu ne peux en aucun cas le savoir, une fois qu'il t'appartient, l'ancien propriétaire se débrouille avec ses dettes... Le huissier se servira autrement...
Voir ici : https://www.belgium.be/fr/mobilite/vehicules/acheter_ou_vendre_un_vehicule/procedure_de_vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...