Délai de rétractation et cas de force majeure
cumboo
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a acheté un véhicule d'occasion et a versé un chèque d'acompte de 1000 euros et devais verser le solde à réception du véhicule au comptant,
Son père devait lui donner la moitié mais maintenant il ne peut plus,
elle est donc aller le lendemain annuler sa vente faute de moyen financier, elle est étudiante,
peut elle faire valoir le délai de rétraction pour cas de force majeur ?
merci de vos réponses
Ma fille a acheté un véhicule d'occasion et a versé un chèque d'acompte de 1000 euros et devais verser le solde à réception du véhicule au comptant,
Son père devait lui donner la moitié mais maintenant il ne peut plus,
elle est donc aller le lendemain annuler sa vente faute de moyen financier, elle est étudiante,
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1 réponse
Bonjour,
Non, aucune rétractation possible. Légalement, elle est obligée d'acheter le véhicule.
A elle de négocier d'abandonner l'acompte tout en renonçant à l'achat de la voiture.
Le professionnel n'est pas obligé de rendre l'acompte.
Attention, si la mention acompte n'apparait nulle part, il s'agit d'arrhes non remboursables dans ce cas mais qui n'obligent pas à acheter la voiture.
Cordialement
Non, aucune rétractation possible. Légalement, elle est obligée d'acheter le véhicule.
A elle de négocier d'abandonner l'acompte tout en renonçant à l'achat de la voiture.
Le professionnel n'est pas obligé de rendre l'acompte.
Attention, si la mention acompte n'apparait nulle part, il s'agit d'arrhes non remboursables dans ce cas mais qui n'obligent pas à acheter la voiture.
Cordialement
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