Délai de rétractation et cas de force majeure
cumboo
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31 août 2015 à 12:48
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 sept. 2015 à 04:33
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GrandCaribou
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1 sept. 2015 à 04:33
1 sept. 2015 à 04:33
Bonjour,
Non, aucune rétractation possible. Légalement, elle est obligée d'acheter le véhicule.
A elle de négocier d'abandonner l'acompte tout en renonçant à l'achat de la voiture.
Le professionnel n'est pas obligé de rendre l'acompte.
Attention, si la mention acompte n'apparait nulle part, il s'agit d'arrhes non remboursables dans ce cas mais qui n'obligent pas à acheter la voiture.
Cordialement
Non, aucune rétractation possible. Légalement, elle est obligée d'acheter le véhicule.
A elle de négocier d'abandonner l'acompte tout en renonçant à l'achat de la voiture.
Le professionnel n'est pas obligé de rendre l'acompte.
Attention, si la mention acompte n'apparait nulle part, il s'agit d'arrhes non remboursables dans ce cas mais qui n'obligent pas à acheter la voiture.
Cordialement
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