Transfert PEL de plus de 10 ans suite au décès
LeBuss2
Messages postés
2
Statut
Membre
-
marieAlice -
marieAlice -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, la banque veut impérativement fermer son PEL ouvert en 2001 (donc plus de 14 ans).
En lisant les différentes discussions sur le site, notamment https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6059358-transfert-pel-suite-deces
(mais pas de conclusion)
je pense que le PEL pourrait être transféré et non clôturé.
La banque confirme que la durée des PELs dont la souscription est antérieure à 2011 est illimitée et qu'il est possible de détenir 2 PELs suite à une succession.
Cependant pour la banque "en matière de succession la règle est la suivante: si le PEL est échu au jour du décès celui-ci n'est plus transmissible et doit être clôturé."
En m'appuyant sur le Journal Officiel ASSEMBLEE GENERALE du 19 juillet 1982 (PAGE 3006) qui accorde à l'héritier de pouvoir reprendre le PEL ", dès lors que celui-ci s'engage à reprendre jusqu'à leur terme les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions, en particulier celles qui concernent la durée du contrat ou le montant des versements périodiques", je veux reprendre la durée illimitée du PEL.
Mais pour la banque "Le principe de fond en cas de succession est que le décès entraîne la résiliation du PEL, avec une "tolérance règlementaire" de transmission pour les PEL "en vie" (non échu). En conséquence le PEL déjà échu (au delà de la période de prorogation ou de plus 10 ans) devra être clôturé lors du règlement de la succession , et les fonds remis aux héritiers."
La banque s'appuie donc sur le fait que le PEL ayant plus de dix ans est considéré comme échu / plus en vie. Comment le PEL peut-il être échu et illimité. Les 10 ans ne sont-ils pas juste pour les PELs antérieurs à 2011 une limite pour le versements et rien d'autre ? Et la période de prorogation ne s'applique t-elle pas qu'aux PELs ouverts après mars 2011 (qui à terme se transforme en livret)?
La banque ne cite aucune réglementation ... et bloque la succession ...
Connaissez-vous un article / une réglementation qui irait en faveur de la banque ou en ma faveur ?
D'avance merci pour vos réponses car la situation est bloquée.
Suite au décès de mon père, la banque veut impérativement fermer son PEL ouvert en 2001 (donc plus de 14 ans).
En lisant les différentes discussions sur le site, notamment https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6059358-transfert-pel-suite-deces
(mais pas de conclusion)
je pense que le PEL pourrait être transféré et non clôturé.
La banque confirme que la durée des PELs dont la souscription est antérieure à 2011 est illimitée et qu'il est possible de détenir 2 PELs suite à une succession.
Cependant pour la banque "en matière de succession la règle est la suivante: si le PEL est échu au jour du décès celui-ci n'est plus transmissible et doit être clôturé."
En m'appuyant sur le Journal Officiel ASSEMBLEE GENERALE du 19 juillet 1982 (PAGE 3006) qui accorde à l'héritier de pouvoir reprendre le PEL ", dès lors que celui-ci s'engage à reprendre jusqu'à leur terme les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions, en particulier celles qui concernent la durée du contrat ou le montant des versements périodiques", je veux reprendre la durée illimitée du PEL.
Mais pour la banque "Le principe de fond en cas de succession est que le décès entraîne la résiliation du PEL, avec une "tolérance règlementaire" de transmission pour les PEL "en vie" (non échu). En conséquence le PEL déjà échu (au delà de la période de prorogation ou de plus 10 ans) devra être clôturé lors du règlement de la succession , et les fonds remis aux héritiers."
La banque s'appuie donc sur le fait que le PEL ayant plus de dix ans est considéré comme échu / plus en vie. Comment le PEL peut-il être échu et illimité. Les 10 ans ne sont-ils pas juste pour les PELs antérieurs à 2011 une limite pour le versements et rien d'autre ? Et la période de prorogation ne s'applique t-elle pas qu'aux PELs ouverts après mars 2011 (qui à terme se transforme en livret)?
La banque ne cite aucune réglementation ... et bloque la succession ...
Connaissez-vous un article / une réglementation qui irait en faveur de la banque ou en ma faveur ?
D'avance merci pour vos réponses car la situation est bloquée.
A voir également:
- Succession pel plus de 10 ans
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Pel - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt