Transfert PEL de plus de 10 ans suite au décès

LeBuss2 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 31 août 2015 à 15:36
 marieAlice - 24 janv. 2019 à 13:52
Bonjour,
Suite au décès de mon père, la banque veut impérativement fermer son PEL ouvert en 2001 (donc plus de 14 ans).
En lisant les différentes discussions sur le site, notamment https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6059358-transfert-pel-suite-deces
(mais pas de conclusion)
je pense que le PEL pourrait être transféré et non clôturé.
La banque confirme que la durée des PELs dont la souscription est antérieure à 2011 est illimitée et qu'il est possible de détenir 2 PELs suite à une succession.
Cependant pour la banque "en matière de succession la règle est la suivante: si le PEL est échu au jour du décès celui-ci n'est plus transmissible et doit être clôturé."
En m'appuyant sur le Journal Officiel ASSEMBLEE GENERALE du 19 juillet 1982 (PAGE 3006) qui accorde à l'héritier de pouvoir reprendre le PEL ", dès lors que celui-ci s'engage à reprendre jusqu'à leur terme les obligations souscrites par le défunt, sans en modifier les dispositions, en particulier celles qui concernent la durée du contrat ou le montant des versements périodiques", je veux reprendre la durée illimitée du PEL.
Mais pour la banque "Le principe de fond en cas de succession est que le décès entraîne la résiliation du PEL, avec une "tolérance règlementaire" de transmission pour les PEL "en vie" (non échu). En conséquence le PEL déjà échu (au delà de la période de prorogation ou de plus 10 ans) devra être clôturé lors du règlement de la succession , et les fonds remis aux héritiers."
La banque s'appuie donc sur le fait que le PEL ayant plus de dix ans est considéré comme échu / plus en vie. Comment le PEL peut-il être échu et illimité. Les 10 ans ne sont-ils pas juste pour les PELs antérieurs à 2011 une limite pour le versements et rien d'autre ? Et la période de prorogation ne s'applique t-elle pas qu'aux PELs ouverts après mars 2011 (qui à terme se transforme en livret)?
La banque ne cite aucune réglementation ... et bloque la succession ...
Connaissez-vous un article / une réglementation qui irait en faveur de la banque ou en ma faveur ?
D'avance merci pour vos réponses car la situation est bloquée.

1 réponse

Pour ce type de question, je pense que vous devriez plutôt votre question dans le forum "banque".
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
31 août 2015 à 15:56
Effectivement, changement fait.
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LeBuss2 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 15:58
Bonjour Gayomi, comme la précédente discussion (affich-6059358-transfert-pel-suite-deces) était dans "Donation-Succession" et qu'il s'agit d'un item "Banque" mais en lien avec "Succession", je l'ai laissé dans cette rubrique. Si je vois qu'il y a peu de retour je le déplacerai dans Banque comme vous le suggéré.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783 > LeBuss2 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 15:59
J'ai effectué le changement cela relève plus du domaine bancaire que de celui des successions

Cdlt
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marieAlice > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
24 janv. 2019 à 13:52
24.01.2019 Ma réponse à domdom76 : Les 2 sont liés. La Banque applique la règle de son service succession, même si celui-ci n'est pas au courant de tout, et surtout s'il veut appliquer une règle qui avantage la Banque: (tout le monde sait que les banques ont une fâcheuse habitude à vouloir clôturer les PEL....)
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