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Obligation de l'employeur d'accorder une rupture

orlsky Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2015 - 29 août 2015 à 11:45
 william049 - 29 août 2015 à 12:00
Bonjour
Je suis employer dans une entreprise batiment depuis 18 ans , apres avoir ete vendu il ya 2 ans l'entreprise bas de l'aile , mon directeur a accorder une rupture conventionnel recement et apres 3 demission je voudrais partir egalement pour ouvrir ma propre entrepise seuleme t il refuse , j'ai entendu dire qu'il avais une obligation de me l'accorder car il en a deja accorder au cours de l'anne , cette loi ou jurice pridence existe t'elle si oui quelqu'un sais ou je peus la trouver merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
29 août 2015 à 12:00
Non, c'est au cas par cas, il n'est pas obligé d'accepter et vous n'avez aucun moyen de le contraindre.

Pas plus qu'il ne peut vous obliger à démissionner.
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