Jugement avec titre exécutoire de 1999
karine2310
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A voir également:
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maylin27
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29 août 2015 à 11:56
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Bonjour,
Dans votre cas,
avant 2008 jugement valable 30 ans
1999 + 30 = 2029
après 2008 jugement valable 10 ans
2008 + 10 = 2018
donc, jusqu'en 2018 votre compagnon risque de se voir confronter aux saisies sur salaires, mobilières et immobilières.
Cordialement
Dans votre cas,
avant 2008 jugement valable 30 ans
1999 + 30 = 2029
après 2008 jugement valable 10 ans
2008 + 10 = 2018
donc, jusqu'en 2018 votre compagnon risque de se voir confronter aux saisies sur salaires, mobilières et immobilières.
Cordialement
Afrikarnak
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29 août 2015 à 12:56
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Bonjour
Bien vérifier le montant des intérêts.. Seuls ceux courant sur les dernières 5 années sont dus, ceux d'avant sont prescrits.
A+
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karine2310
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15 juin 2017
29 août 2015 à 13:09
29 août 2015 à 13:09
en tout cas merci pour vos réponses.
Comment puis-je vérifier pour les intérêts, il y a juste une somme totale sans détail sur leur dernier courrier m'indiquant qu'ils allaient venir saisir.
Et autre question, comment puis-je me protéger et mes biens ? mon compagnon n'est même pas là, il est parti travailler à l'étranger et rien dans l'appartement ne lui appartient à part des vêtements.
Je suis en stress total de les voir arriver forcer ma porte, pour un truc qui ne me concerne même pas.
y'a t-il un moyen de stopper cette procédure ?
Comment puis-je vérifier pour les intérêts, il y a juste une somme totale sans détail sur leur dernier courrier m'indiquant qu'ils allaient venir saisir.
Et autre question, comment puis-je me protéger et mes biens ? mon compagnon n'est même pas là, il est parti travailler à l'étranger et rien dans l'appartement ne lui appartient à part des vêtements.
Je suis en stress total de les voir arriver forcer ma porte, pour un truc qui ne me concerne même pas.
y'a t-il un moyen de stopper cette procédure ?
Afrikarnak
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29 août 2015 à 14:04
29 août 2015 à 14:04
Re:
Tu es en droit d'exiger le détail.. Très souvent les intérêts sont abusifs car mal calculés..
Pour le calcul des intérêts sur les 5 dernières années il faudrait voir ce qui est spécifié sur le Jugement.. Si rien n'est indiqué il me semble que le taux est de 5% majoré des intérêts légaux annuels que l'on trouve sur Internet.
Mieux vaut avoir un ordre de grandeur et ne pas se faire truander..
Pour la protection de tes biens ressort les factures et/ou fais toi établir des Attestations Testimoniales par des gens qui te connaissent.
Il y a de toute façon des biens insaisissables listés ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Attention si Compte Bancaire commun! Prends tes précautions et n'y fais plus virer ton salaire ou prestations par exemple..
A+
Tu es en droit d'exiger le détail.. Très souvent les intérêts sont abusifs car mal calculés..
Pour le calcul des intérêts sur les 5 dernières années il faudrait voir ce qui est spécifié sur le Jugement.. Si rien n'est indiqué il me semble que le taux est de 5% majoré des intérêts légaux annuels que l'on trouve sur Internet.
Mieux vaut avoir un ordre de grandeur et ne pas se faire truander..
Pour la protection de tes biens ressort les factures et/ou fais toi établir des Attestations Testimoniales par des gens qui te connaissent.
Il y a de toute façon des biens insaisissables listés ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Attention si Compte Bancaire commun! Prends tes précautions et n'y fais plus virer ton salaire ou prestations par exemple..
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karine2310
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15 juin 2017
29 août 2015 à 15:09
29 août 2015 à 15:09
ok, je vais demander à avoir le détail. les montants sont écrits à la main sur le jugement, c'est assez illisible, je vais voir ce que j'arrive à comprendre.
Des attestations sur l'honneur peuvent suffire ?? car je ne veux surtout pas qu"ils touchent aux affaires de mon fils, son ordi et sa console qu'il se paie lui même à ses anniversaires. S'ils touchent à ses affaires je crois que cela va mal finir, cette histoire me met au bout du rouleau.
merci encore pour votre aide. Avant de se mettre avec quelqu'un faudrait pouvoir être au courant de ce genre de chose ! 9 ans après se retrouver dans les ennuis pour un truc dont vous n'aviez pas la moindre idée, ça fait mal.
Des attestations sur l'honneur peuvent suffire ?? car je ne veux surtout pas qu"ils touchent aux affaires de mon fils, son ordi et sa console qu'il se paie lui même à ses anniversaires. S'ils touchent à ses affaires je crois que cela va mal finir, cette histoire me met au bout du rouleau.
merci encore pour votre aide. Avant de se mettre avec quelqu'un faudrait pouvoir être au courant de ce genre de chose ! 9 ans après se retrouver dans les ennuis pour un truc dont vous n'aviez pas la moindre idée, ça fait mal.
Afrikarnak
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25 avril 2024
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29 août 2015 à 16:04
29 août 2015 à 16:04
Re:
Le mieux serait d'utiliser ceci:
CERFA 11527*02
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
En cas de 'visite' (Saisie 'conservatoire') et si l'huissier veut noter des trucs t'appartenant exhibe ces documents. L'huissier n'a pas obligation d'en tenir compte car tout ce qui est au domicile de Monsieur est censé lui appartenir.
1ère étape: 'saisie conservatoire'. Les biens sont notés et 'immobilisés' au domicile.
2ème étape: 'saisie vente' (Aux enchères..) si la créance n'est toujours pas apurée.
Il convient de former 'opposition' auprès du JEX dans un délai d'un mois pour éviter la 2nde étape. Tes Attestations seront à produire au JEX, alors très certainement il annulera la 'saisie vente' de tes biens.
JEX = Juge de l'Exécution.. Voir au Greffe comment procéder.
Reviens sur le Forum en cas de besoin,.
A+
Le mieux serait d'utiliser ceci:
CERFA 11527*02
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
En cas de 'visite' (Saisie 'conservatoire') et si l'huissier veut noter des trucs t'appartenant exhibe ces documents. L'huissier n'a pas obligation d'en tenir compte car tout ce qui est au domicile de Monsieur est censé lui appartenir.
1ère étape: 'saisie conservatoire'. Les biens sont notés et 'immobilisés' au domicile.
2ème étape: 'saisie vente' (Aux enchères..) si la créance n'est toujours pas apurée.
Il convient de former 'opposition' auprès du JEX dans un délai d'un mois pour éviter la 2nde étape. Tes Attestations seront à produire au JEX, alors très certainement il annulera la 'saisie vente' de tes biens.
JEX = Juge de l'Exécution.. Voir au Greffe comment procéder.
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karine2310
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15 juin 2017
31 août 2015 à 15:02
31 août 2015 à 15:02
je reviens vers vous, car j'ai encore plein de questions ! il y a plusieurs mois ils avaient déjà mis un mot dans ma boite, je pense directement sans facteur disant qu'ils allaient saisir et c'est à ce moment là que j'ai fait des recherches sur le net, pour demander copie du jugement s'il y en avait un et j'ai fini par le recevoir. Je me demande pourquoi n'ont ils pas déjà agit s'ils étaient en droit de la faire. (oui, je crois peut-être un peu au père Noel). Ensuite, mon compagnon (avec lequel je m'engueule tous les jours depuis car à part dire c'est pas lui et que je n'ai qu'à régler le pb) a appelé, et la secrétaire lui a dit qu'ils ne pouvaient pas saisir, que le dossier passait d'huissiers en huissiers et qu'il devait rappeler. Bref, je ne suis pas plus avancée.
Ils n'ont pas grand chose à prendre, mais c'est génant de demander aux amis de mes parents de me faire un papier pour le canapé qu'ils m'ont donné, je n'ai pas de facture pour ma guitare achetée d'occas il y a 15 ans. Mon fils n'a pas toutes les factures de ses jeux ni de sa console et tout cela n'appartient qu'à mon fils et à moi. Je dois prouver que ce qui m'appartient m'appartient, ça me rend dingue !
Ils n'ont pas grand chose à prendre, mais c'est génant de demander aux amis de mes parents de me faire un papier pour le canapé qu'ils m'ont donné, je n'ai pas de facture pour ma guitare achetée d'occas il y a 15 ans. Mon fils n'a pas toutes les factures de ses jeux ni de sa console et tout cela n'appartient qu'à mon fils et à moi. Je dois prouver que ce qui m'appartient m'appartient, ça me rend dingue !
Afrikarnak
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31 août 2015 à 15:57
31 août 2015 à 15:57
Re:
OK, Jugement mais est il revêtu de la 'formule exécutoire'? Je me demande s'il n'y a pas un problème de 'signification' qui n'aurait pas été effectuée dans les délais (6 mois..). Ou tout autre défaut de procédure rendant ce Jugement sans effets..
A+
PS: Formule exécutoire:
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
OK, Jugement mais est il revêtu de la 'formule exécutoire'? Je me demande s'il n'y a pas un problème de 'signification' qui n'aurait pas été effectuée dans les délais (6 mois..). Ou tout autre défaut de procédure rendant ce Jugement sans effets..
A+
PS: Formule exécutoire:
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
karine2310
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15 juin 2017
31 août 2015 à 16:06
31 août 2015 à 16:06
si la formule est présente, et c'est mis que cela a été déposé en mairie en 1999.
Je vous remercie sincèrement de me répondre à chaque fois, c'est vraiment vraiment très gentil à vous.
Je vous remercie sincèrement de me répondre à chaque fois, c'est vraiment vraiment très gentil à vous.
Afrikarnak
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31 août 2015 à 16:14
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Re:
Le Jugement a donc valeur 'exécutoire' et une saisie peut se produire.. Il vaut mieux devancer la chose en préparant un dossier..
En général l'Huissier préfère se servir sur les comptes, c'est pourquoi je préconise de se prémunir en transférant de l'argent du compte commun vers un de TES comptes. Sinon ce sera la galère pour récupérer ta part.. Si il y a une voiture elle peut également être saisie.
A+.
Le Jugement a donc valeur 'exécutoire' et une saisie peut se produire.. Il vaut mieux devancer la chose en préparant un dossier..
En général l'Huissier préfère se servir sur les comptes, c'est pourquoi je préconise de se prémunir en transférant de l'argent du compte commun vers un de TES comptes. Sinon ce sera la galère pour récupérer ta part.. Si il y a une voiture elle peut également être saisie.
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karine2310
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15 juin 2017
31 août 2015 à 16:31
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je vais faire ça, pas le choix je crois. La voiture est aux 2 noms, mais je suis en conducteur principal, j'espère qu'ils ne peuvent pas me la prendre, je la paye encore ...
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/08/2015 à 16:56
Modifié par Afrikarnak le 31/08/2015 à 16:56
Re:
L'Organisme de Crédit a t'il 'gagé' la voiture?
Si le véhicule est considéré comme en 'indivision' voir le Code Civil L815-17:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150540/2015-08-31/
Dans la pratique la vente forcée puis le partage est bien compliqué ce qui réduit ce risque.
A+
L'Organisme de Crédit a t'il 'gagé' la voiture?
Si le véhicule est considéré comme en 'indivision' voir le Code Civil L815-17:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150540/2015-08-31/
Dans la pratique la vente forcée puis le partage est bien compliqué ce qui réduit ce risque.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...