Prise en charge des frais de réparation locative
Hola
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26 août 2015 à 20:40
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2015 à 20:18
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 août 2015 à 20:18
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aie mac
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26 août 2015 à 21:16
26 août 2015 à 21:16
bonjour
si vous disposez d'un document émanant de votre propriétaire et spécifiant que les pièces remplacées le sont du fait de leur usure, alors la charge en revient bien au bailleur.
si vous disposez d'un document émanant de votre propriétaire et spécifiant que les pièces remplacées le sont du fait de leur usure, alors la charge en revient bien au bailleur.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Malheureusement je n'ai aucun document écrit de ce type. Qui doit payer dans ces conditions?
Merci
Merci pour votre réponse. Malheureusement je n'ai aucun document écrit de ce type. Qui doit payer dans ces conditions?
Merci
aie mac
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28 août 2015 à 20:18
28 août 2015 à 20:18
Qui doit payer dans ces conditions?
d'après le décret de 87, vous incombe alors le coût du remplacement des joints et du cône de chasse.
et il va être difficile de faire le distingo (le mécanisme complet valant une vingtaine d'euros) entre ces pièces et le reste.
mais vous pourrez toujours vous battre sur le fait que c'est le propriétaire qui a diligenté ce remplacement de son propre chef et qu'il a procédé au remplacement complet du mécanisme qui ne vous incombe pas.
dans le ire des cas, mais ça n'engage que moi, je pense qu'une décision du TP vous serait favorable.
ceci étant, toujours de mon point de vue et hors toute considération juridique, s'emmerdouiller pour 20 euros si on le fait soi-même ne vaut pas le coup.