Revente VEFA - FRAIS NOTAIRE
franck_paris
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franck_paris Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour.
Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Ce bien n'a pas encore été livré.
je souhaiterai racheter ce bien à ce couple avant sa livraison - donc toujours en VEFA
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux bénéficier des frais de notaire réduits au vu de l'article 1594F (malheureusement...)
Merci pour votre aide.
Franck
Tout d'abord toutes mes excuses si la question a déjà été posée...mais je n'ai pas trouver de réponse à ce jour.
Un couple a acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Ce bien n'a pas encore été livré.
je souhaiterai racheter ce bien à ce couple avant sa livraison - donc toujours en VEFA
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux bénéficier des frais de notaire réduits au vu de l'article 1594F (malheureusement...)
Merci pour votre aide.
Franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...