Compromis de vente: copie aux vendeurs?

ronan.sean Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le notaire a t'il une obligation devant la loi de remettre un compromis de vente aux vendeurs et acquéreurs? Je suis vendeur et j'ai déjà signé le compromis (pas encore l'acte définitif)

Salutations,

rst

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Une fois signé ? Non

    Jamais vu un notaire ne pas donner d'exemplaire aux deux parties !!!

    Cdlt
    1

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