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Compromis de vente: copie aux vendeurs?

ronan.sean Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 18 août 2015 à 14:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2015 à 13:55
Bonjour,

Le notaire a t'il une obligation devant la loi de remettre un compromis de vente aux vendeurs et acquéreurs? Je suis vendeur et j'ai déjà signé le compromis (pas encore l'acte définitif)

Salutations,

rst

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 août 2015 à 13:55
Bonjour

Une fois signé ? Non

Jamais vu un notaire ne pas donner d'exemplaire aux deux parties !!!

Cdlt
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