Compromis de vente: copie aux vendeurs?
ronan.sean
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le notaire a t'il une obligation devant la loi de remettre un compromis de vente aux vendeurs et acquéreurs? Je suis vendeur et j'ai déjà signé le compromis (pas encore l'acte définitif)
Salutations,
rst
Le notaire a t'il une obligation devant la loi de remettre un compromis de vente aux vendeurs et acquéreurs? Je suis vendeur et j'ai déjà signé le compromis (pas encore l'acte définitif)
Salutations,
rst
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