Compromis de vente: copie aux vendeurs?

ronan.sean -  
Bonjour,

Le notaire a t'il une obligation devant la loi de remettre un compromis de vente aux vendeurs et acquéreurs? Je suis vendeur et j'ai déjà signé le compromis (pas encore l'acte définitif)

Salutations,

rst

1 réponse

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    Une fois signé ? Non

    Jamais vu un notaire ne pas donner d'exemplaire aux deux parties !!!

    Cdlt
    1

    Discussions similaires

    le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente
    isa70000

    12 réponses
    Colis Vinted non récupéré
    Ptitebelette31

    12 réponses
    non respect délai prévu dans le compromis de vente
    perdueendroit

    4 réponses
    Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
    christian

    7 réponses
    Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
    Fuego22

    3 réponses