Locataire âgée de 76 ans...
austinmini
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 août 2015 à 19:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 août 2015 à 19:34
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doris33
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17 avril 2024
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24 août 2015 à 19:31
24 août 2015 à 19:31
Bonjour,
quelques informations générales qui vous permettront de savoir si votre locataire est réellement protégée :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cordialement
quelques informations générales qui vous permettront de savoir si votre locataire est réellement protégée :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cordialement
Poisson92100
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24 août 2015 à 19:34
24 août 2015 à 19:34
Ce n'est pas gagné
Voir notamment
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Ce qui compte n'est donc pas le loyer qu'elle paye mais ses revenus ...
Bien entendu le congé doit respecter les formes adhoc dont uniquement à chaque anniversaire triennal du bail...
Si elle ses revenus ne lui donne pas le droit au maintien je vous conseil de regarder a quel moment au cours des trois ans à venir le congé est à délivré (quitte à le délivrer des maintenant si c'est le bon créneaux et à vous domicilier la bas même avant votre retraite...
Sinon il vous reste juste à espérer que sa santé la fera partir d'elle même en EPAHD ou autre...!!!!
Voir notamment
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Ce qui compte n'est donc pas le loyer qu'elle paye mais ses revenus ...
Bien entendu le congé doit respecter les formes adhoc dont uniquement à chaque anniversaire triennal du bail...
Si elle ses revenus ne lui donne pas le droit au maintien je vous conseil de regarder a quel moment au cours des trois ans à venir le congé est à délivré (quitte à le délivrer des maintenant si c'est le bon créneaux et à vous domicilier la bas même avant votre retraite...
Sinon il vous reste juste à espérer que sa santé la fera partir d'elle même en EPAHD ou autre...!!!!