Saisie véhicule justifiée ?
Keoku
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Modifié par BmV le 24/08/2015 à 19:19
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 août 2015 à 00:00
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 août 2015 à 00:00
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sleepy00
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24 août 2015 à 19:23
24 août 2015 à 19:23
Bonjour,
votre mère a mis en liquidation sa société ?
si c'est le cas, le véhicule appartient a la société
donc pas à votre mère.
si elle était en nom perso
pourquoi il y a une liquidation si il n'y a pas de dette ?
si il y a des dettes tout les biens servent à payer les créanciers.
en principe cela me parait normal.
votre mère a mis en liquidation sa société ?
si c'est le cas, le véhicule appartient a la société
donc pas à votre mère.
si elle était en nom perso
pourquoi il y a une liquidation si il n'y a pas de dette ?
si il y a des dettes tout les biens servent à payer les créanciers.
en principe cela me parait normal.
Keoku
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24 août 2015
24 août 2015 à 19:41
24 août 2015 à 19:41
Merci de votre réponse,
En effet elle était en nom perso. J'ai discuté avec elle à l'instant, son bail cours encore sur 3 ans, donc sa comptable lui à dis que le plus simple est de se mettre en liquidation judiciaire et de ne pas payer le loyer pendant 2 mois. Ses dettes s'élèvent donc à 744€ multiplié par 2 soit 1488€, elle à plus de 2500€ sur son compte voilà pourquoi je ne comprends pas.
Pour être clair son magasin est loué, cependant elle est en nom perso
En effet elle était en nom perso. J'ai discuté avec elle à l'instant, son bail cours encore sur 3 ans, donc sa comptable lui à dis que le plus simple est de se mettre en liquidation judiciaire et de ne pas payer le loyer pendant 2 mois. Ses dettes s'élèvent donc à 744€ multiplié par 2 soit 1488€, elle à plus de 2500€ sur son compte voilà pourquoi je ne comprends pas.
Pour être clair son magasin est loué, cependant elle est en nom perso
sleepy00
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24 août 2015 à 20:23
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lors d'une liquidation judiciaire
les créanciers ont 2 mois pour se déclarer auprès du mandataire.
pendant ce délai il est de la mission du mandataire d'évaluer les actifs et d'empêcher que ceux ci disparaissent
rien ne lui prouve qu'il n'existe pas une dette plus élevé
les créanciers ont 2 mois pour se déclarer auprès du mandataire.
pendant ce délai il est de la mission du mandataire d'évaluer les actifs et d'empêcher que ceux ci disparaissent
rien ne lui prouve qu'il n'existe pas une dette plus élevé
dany311
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25 août 2015 à 00:00
25 août 2015 à 00:00
bonsoir
tout à fait normal
le mandataire chargé de la liquidation fait bloquer tous les actifs en attente d'un "" état des lieux complet "".
pour la voiture l'huissier à certainement inscrit le véhicule dans la liste d'actifs et très certainement une opposition au certificat d'immatriculation sera transmise en préfecture pour éviter la vente , mais je pense que votre mère pourra continuer à l'utiliser.
cdlt
tout à fait normal
le mandataire chargé de la liquidation fait bloquer tous les actifs en attente d'un "" état des lieux complet "".
pour la voiture l'huissier à certainement inscrit le véhicule dans la liste d'actifs et très certainement une opposition au certificat d'immatriculation sera transmise en préfecture pour éviter la vente , mais je pense que votre mère pourra continuer à l'utiliser.
cdlt