Conduite eau pubique sur propriete
Gilles
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, il y a quelque temps j'ai réalisé des travaux à l'exterieur de ma maison, mais à l'interieur de la propriété, et j'ai découvert une conduite d'eau communale. Cette conduite m'alimente en eau potoble, mais elle continue pour les voisins.J'ai achete le terrain en 1975 mais il n'est pas fait mention de cette servitude sur l'acte; que puis je faire ?
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1 réponse
Bonjour,
Même si la servitude n'est pas mentionnée sur l'acte il doit s'y trouver un paragraphe concernant les "servitudes actives ou passives, s'il en existe,".
1975-2015, ça fait largement plus de 30 ans; le service de distribution des eaux peut donc se prévaloir de la prescription trentenaire.
A poins qu'il ne s'agisse d'une conduite en plomb ...
Même si la servitude n'est pas mentionnée sur l'acte il doit s'y trouver un paragraphe concernant les "servitudes actives ou passives, s'il en existe,".
1975-2015, ça fait largement plus de 30 ans; le service de distribution des eaux peut donc se prévaloir de la prescription trentenaire.
A poins qu'il ne s'agisse d'une conduite en plomb ...
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