Sujet Précédent Sujet Suivant

Conduite eau pubique sur propriete

Gilles - 24 août 2015 à 10:43
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 août 2015 à 11:26
Bonjour, il y a quelque temps j'ai réalisé des travaux à l'exterieur de ma maison, mais à l'interieur de la propriété, et j'ai découvert une conduite d'eau communale. Cette conduite m'alimente en eau potoble, mais elle continue pour les voisins.J'ai achete le terrain en 1975 mais il n'est pas fait mention de cette servitude sur l'acte; que puis je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
24 août 2015 à 11:26
Bonjour,

Même si la servitude n'est pas mentionnée sur l'acte il doit s'y trouver un paragraphe concernant les "servitudes actives ou passives, s'il en existe,".

1975-2015, ça fait largement plus de 30 ans; le service de distribution des eaux peut donc se prévaloir de la prescription trentenaire.

A poins qu'il ne s'agisse d'une conduite en plomb ...
0

Discussions similaires

Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
Auto écolde, Fiche d'évaluation pour conduite
gaeton_007 -
snoopy3038 -

27 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
eau des wc aspirée quand on tire la chasse d'
Matvalfranc -
DCI -

7 réponses