Vice caché découvert 2ans après achat
Mathias44120
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2015 à 12:16
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 août 2015 à 12:16
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2 réponses
Bonjour,
Sauf erreur de ma part depuis 2005 la prescription pour vice caché est de 2 ans à partir de la date où vous découvrez le problème. Reste à vous à attaque le vendeur pour demander la réparation du véhicule, soit l'annulation de la vente. A vous de voir
Bonne journèe
Sauf erreur de ma part depuis 2005 la prescription pour vice caché est de 2 ans à partir de la date où vous découvrez le problème. Reste à vous à attaque le vendeur pour demander la réparation du véhicule, soit l'annulation de la vente. A vous de voir
Bonne journèe
domdo76
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21 août 2015 à 21:55
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Eh oui, c'est vous qui avez raison
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466328/2009-03-28/
Attention constat à faire faire par un expert judiciaire
cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466328/2009-03-28/
Attention constat à faire faire par un expert judiciaire
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Sysae
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domdo76
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21 août 2015 à 22:29
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Bsr,
Oui, enkhoid a raison, sur le fait, sur le fond, et après deux ans d'utilisation du véhicule par l'acheteur, la difficulté va résider sur le fait de prouver que le vice était bien antérieur à la vente.
Cdlt
Oui, enkhoid a raison, sur le fait, sur le fond, et après deux ans d'utilisation du véhicule par l'acheteur, la difficulté va résider sur le fait de prouver que le vice était bien antérieur à la vente.
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Mathias44120
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21 août 2015 à 22:51
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Tout est là le problème comment je peut faire pour prouver que c était la à l achat? La il faut changer tout le bloc culasse. J'ai envoyer un mail au garage avec qui le vendeur travaille car j'ai appris ce jour que ce monsieur fesait du commerce de voiture quand il nous la vendu mais bon vue la galère que sa a étez quand le triangle à lâché je m attend à ce que ce soit pas facile.
domdo76
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22 août 2015 à 10:05
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Bonjour
D'où l'intérêt de l'expertise judiciaire. Après cela passe ou pas, si l'expert peut prouver l'ancienneté des travaux ou pas car effectivement en 2 ans !
Par contre arrêtez les mails sauf en copie et communiquez en lettre RAR.
Cdlt
D'où l'intérêt de l'expertise judiciaire. Après cela passe ou pas, si l'expert peut prouver l'ancienneté des travaux ou pas car effectivement en 2 ans !
Par contre arrêtez les mails sauf en copie et communiquez en lettre RAR.
Cdlt
Mathias44120
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domdo76
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1 septembre 2015
22 août 2015 à 10:09
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Bonjour, je vais aller me renseigner voir si sa vaut le coup de tenter quelque chose ou pas déjà. Je lui est envoyer un mail em espérant que sa fasse effet et que l on s arrange à l amiable mais bon sans grande conviction. Je vous remercie de vos conseil je vois tiendrai au courant de l avancé.
21 août 2015 à 20:52
Il n'y a rien à ajouter après l'intervention de Marley...
2 ans après, le vice caché ne pourra être soulevé.
Cdlt