refus de succession cause appartement poubelle Résolu

Question

Bonjour, 
monfils est décédé.il etait depressif et son appart est une veritable poubelle ,rempli de cannettes et de poubelles on ne peut mème pas marché.nous avions fait une premiere lettre a la société d'hlm en leur expliquant l'hygiéne de cet appartement et on aurait voulu essayer de nettoyer et vidé les ordures,mais ça nous est impossible vu notra age et notre état de santé.nous avons donc fait une 2eme lettre en leur disant que nous ne pouvions rien faire vu l'état de l'appartement.je précise que nous habitons a 800km et que c'est la police qui nous a donné les clefs de l'appartements
c'est nous qui les avions prévenu car il ne repondait plus au téléphone.
donc nous voulons refuser la succession ,ne peut on pas nous accuser d'avoir pris certaines chose ,ce qui n'est pas le cas bien sur,et nous obligera a ccepter celle ci 
merci beaucoup pou votre reponse

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,

Les démarches de renonciation peuvent être faites rapidement. Je vous invite à faire la démarche puis à envoyer une copie du récépissé au bailler (AR) en demandant ce que vous faites des clés. Même si vous faites ce que vous conseille Roudoudou2 (envoi des clés à la Police), il faudrait en parallèle écrire au bailleur pour signaler que les clés ont été envoyées à tel endroit et que vous renoncez à la succession).

formulaire de renonciation : http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/cerfa_14037-01_Renonciation_succession.pdf

notice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411

roudoudou22 · Answer

ne peut on pas nous accuser d'avoir pris certaines chose ,ce qui n'est pas le cas bien sur,et nous obligera a ccepter celle ci 

Non, on ne peut vous accuser sans preuves.

Renvoyez les clefs à la police en recommandé avec A.R. précisant que vous allez refuser la succession et donc que vous n'avez pas à garder les clefs.  Puis faites les démarches en conséquence au T.G.I.

Votre fils a t-il eu des enfants ?

anne#cheval · Answer

bonjour,
non ,mon fils était célibataire sans enfant.
merci pour votre reponse

Refus de succession cause appartement poubelle

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