Servitude datant de 1954 non informée lors de l'achat

MegaP Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 21 août 2015 à 05:04
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 août 2015 à 21:06
Bonjour,

j'ai acheté une maison il y a un an et demi, avec aucune servitude de notifiée dans l'acte de vente. Aujourd'hui, alors que je veux clôturer mon terrain, la voisine m'informe qu'elle dispose d'un droit de passage. Après ses recherches, elle retrouve un acte de donation/partage datant de 1954 entre les familles concernées de l'époque (grands-parents de son côté et arrières grand-parents des vendeurs composés de 7 frères et soeurs). Je reçois une copie du document par courrier et je contacte alors mon notaire pour lui demander si ce droit de passage est toujours valable aujourd'hui, elle me répond que oui. Je lui dt donc qu'il y a eu dissimulation de servitude lors de l'achat, qu'en le sachant, je n'aurai pas acheté la maison. Elle me préconise de trouver un arrangement avec la voisine (qui tient à conserver son droit de passage) et de me rapprocher des vendeurs.

Quels sont mes recours ?

Sachant qu'elle me réclame un droit de passage entre sa maison et un terrain qui lui appartient plus bas, mais ce terrain est accessible depuis le jardin de sa maison, sa seule contrainte, c'est que pour accéder à son jardin, elle doit faire le tour de sa maison en passant par la route car aucune ouverture dans ses bâtiments n'est aménagées pour donner directement à son jardin. Son terrain plus bas n'est également plus utilisé depuis plusieurs années et il est actuellement impraticable.

6 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
21 août 2015 à 12:47
Bjr,

avant 1955, les servitudes n'étaient pas enregistrées aux service des hypothèques.

Par conséquent,si un acte notarié vous est opposé,il est valable.
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Chevalier d'éon
21 août 2015 à 20:02
Bonsoir ou bonjour,
Ceci est absolument faux avant la réforme de 1955, les servitudes devaient être assujetti à la transcription, qu'il s'agisse d'une servitude apparente ou d'une servitude occulte, continue ou discontinue ;
Il suffit de relire le traité du droit de la pratique hypothécaire de 1940....
D'ailleurs ce régime hypothécaire existe toujours dans plusieurs territoires d'outre mer.

Maintenant, la servitude a peut être disparue, à la suite d'une division volontaire du terrain sans réserve de servitude, situation qui n'a rien d'exceptionnel.

Quand l'enclavement est volontaire la servitude n'est pas due, elle doit figurer obligatoirement dans l'acte de cession.
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