Servitude datant de 1954 non informée lors de l'achat
MegaP
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bern29
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21 août 2015 à 12:47
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Bjr,
avant 1955, les servitudes n'étaient pas enregistrées aux service des hypothèques.
Par conséquent,si un acte notarié vous est opposé,il est valable.
avant 1955, les servitudes n'étaient pas enregistrées aux service des hypothèques.
Par conséquent,si un acte notarié vous est opposé,il est valable.
21 août 2015 à 20:02
Ceci est absolument faux avant la réforme de 1955, les servitudes devaient être assujetti à la transcription, qu'il s'agisse d'une servitude apparente ou d'une servitude occulte, continue ou discontinue ;
Il suffit de relire le traité du droit de la pratique hypothécaire de 1940....
D'ailleurs ce régime hypothécaire existe toujours dans plusieurs territoires d'outre mer.
Maintenant, la servitude a peut être disparue, à la suite d'une division volontaire du terrain sans réserve de servitude, situation qui n'a rien d'exceptionnel.
Quand l'enclavement est volontaire la servitude n'est pas due, elle doit figurer obligatoirement dans l'acte de cession.