Huissiers de Justice
Gaelle185
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il est noté sur le site servicepublic.fr que les huissiers de Justice rédigent les assignations (je veux faire opposition à un commandement de payer le loyer et les charges). Or, j'ai téléphoné à presque tous les huissiers de ma ville et ils me disent tous de passer par un avocat. Où est l'accès au Droit dans tout ça?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Gaëlle185
Il est noté sur le site servicepublic.fr que les huissiers de Justice rédigent les assignations (je veux faire opposition à un commandement de payer le loyer et les charges). Or, j'ai téléphoné à presque tous les huissiers de ma ville et ils me disent tous de passer par un avocat. Où est l'accès au Droit dans tout ça?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Gaëlle185
1 réponse
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Les deux sont habilités à rédiger un acte juridique type assignation.
En revanche, seul l'huissier pourra véritablement 'assigner' par signification.-
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Mais je le sais et c'est ce qui me scandalise! Certains huissiers de Justice ne respecte même pas la loi! Et moi, en attendant, le délai va passer et je perdrai de l'argent que je ne dois pas!
Quelle honte! La France n'est pas du tout un pays d'accès au Droit!
Bien cordialement -
pour quel raison voulez vous contester ?
certains huissiers n'osent pas rédiger une assignation trop compliqué contre un confrère
car ce n'est pas leur spécialité
et si votre contestation leur parrait infondé ils savent qu'a part énerver leur confrère ca ne servira a rien.
en réalité vous pouvez faire rédiger l'assignation par qui bon vous semble, le seul soucis c'est qu'elle doit respecter des formes et des mentions précises et que ce n'est pas donné à tout le monde. Mais vous pouvez peut être trouvé un juriste auprès d'une maison du droit ou autre, près a essayer.
puis la faire délivrer par un huissier -
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. On ne m'a pas presque jamais demandé pourquoi je voulais contester et on m'a parlé parfois sèchement. Je ne veux pas trop en dire mais j'ai d'excellentes raisons de contester à commencer par le fait que les documents fournis sont incomplets, illisibles et sans la nom du bailleur. Y a-t-il un moyen d'avoir un modèle d'assignation?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement -
ah mais c'est un commandement de payer les loyers !
j'avais mal lu
le bail est exécutoire ? (fait devant notaire)
car si c'est un simple bail sous seing privé
vous n'avez pas à contester en justice
enfin ca ne servirait à rien
en gros le commandement de payer les loyers vous laisse 2 mois pour régulariser la situation.
si vous n'êtes pas d'accord et avez les justificatifs, fournissez des copies a l'huissier et payer ce que vous savez devoir.
après les 2 mois, soit il ne se passe rien (et donc ca ne sert a rien de contester)
soit le propriétaire vous assigne devant le tribunal d'instance, et c'est devant le juge que vous pourrez contester.
vous pourrez d'ailleur indiquez que vous avez déja remis tout les justificatifs à l'huissier et que vous ne comprenez donc pas pourquoi ils continuent en vous assignant devant le tribunal. -
C'est un acte sous seing privé. J'ai payé afin d'éviter l'application de la clause résolutoire. Si j'avais dû payer selon les justificatifs, je n'aurai rien payer car même ceux fournis à l'huissier qui m'a assigné ne comportent pas le nom du propriétaire sur la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Mais je souhaite contester car j'ai payé contrainte et forcée.
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...