Huissiers de Justice
Gaelle185
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 15 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2015
-
20 août 2015 à 17:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 août 2015 à 00:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 août 2015 à 00:34
A voir également:
- Huissiers de Justice
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Huissiers reunis - office de saint-priest (69) - huissiers de justice avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Salaire huissier de justice - Guide
- Faux courrier huissier de justice 2023 - Forum Justice
- Huissier reuni dette totaldirect énergie gaz - Forum crédit consommation
1 réponse
PetitEtudiantEnDroit
Messages postés
152
Date d'inscription
samedi 1 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
22
20 août 2015 à 19:02
20 août 2015 à 19:02
Les deux sont habilités à rédiger un acte juridique type assignation.
En revanche, seul l'huissier pourra véritablement 'assigner' par signification.
En revanche, seul l'huissier pourra véritablement 'assigner' par signification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 19:10
Merci pour votre réponse. Mais je le sais et c'est ce qui me scandalise! Certains huissiers de Justice ne respecte même pas la loi! Et moi, en attendant, le délai va passer et je perdrai de l'argent que je ne dois pas!
Quelle honte! La France n'est pas du tout un pays d'accès au Droit!
Bien cordialement
20 août 2015 à 19:37
certains huissiers n'osent pas rédiger une assignation trop compliqué contre un confrère
car ce n'est pas leur spécialité
et si votre contestation leur parrait infondé ils savent qu'a part énerver leur confrère ca ne servira a rien.
en réalité vous pouvez faire rédiger l'assignation par qui bon vous semble, le seul soucis c'est qu'elle doit respecter des formes et des mentions précises et que ce n'est pas donné à tout le monde. Mais vous pouvez peut être trouvé un juriste auprès d'une maison du droit ou autre, près a essayer.
puis la faire délivrer par un huissier
20 août 2015 à 19:53
Je vous remercie pour votre réponse. On ne m'a pas presque jamais demandé pourquoi je voulais contester et on m'a parlé parfois sèchement. Je ne veux pas trop en dire mais j'ai d'excellentes raisons de contester à commencer par le fait que les documents fournis sont incomplets, illisibles et sans la nom du bailleur. Y a-t-il un moyen d'avoir un modèle d'assignation?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
20 août 2015 à 20:31
j'avais mal lu
le bail est exécutoire ? (fait devant notaire)
car si c'est un simple bail sous seing privé
vous n'avez pas à contester en justice
enfin ca ne servirait à rien
en gros le commandement de payer les loyers vous laisse 2 mois pour régulariser la situation.
si vous n'êtes pas d'accord et avez les justificatifs, fournissez des copies a l'huissier et payer ce que vous savez devoir.
après les 2 mois, soit il ne se passe rien (et donc ca ne sert a rien de contester)
soit le propriétaire vous assigne devant le tribunal d'instance, et c'est devant le juge que vous pourrez contester.
vous pourrez d'ailleur indiquez que vous avez déja remis tout les justificatifs à l'huissier et que vous ne comprenez donc pas pourquoi ils continuent en vous assignant devant le tribunal.
20 août 2015 à 20:40
Bien cordialement