Prescription du jugement au civil

alaintexier Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
Prescription des jugements civil

Mesdames et Messieurs,

J'ai besoin d'une information en matiére de prescription de jugement au civil, il est noté que la prescription est de dix ans, mais il est aussi noté que cette prescription s'éstompent me semble t-il lors d'une prise d'un acte executoire de jugement (signfication par hussiers etc....) mais la question que je me pose, c'est, est ce que par la suite, on recompte dés le debut ?
Si c'est le cas, est ce que cela veut dire que les jugements aux civils peuvent être en quelque sorte imprescriptible ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Le jugement en quesiton est lié à une dette locative
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
bonjour,

si le créancier s'arrange pour toujours suivre l'affaire
et relancer les procédures par huissier
la prescription repars de 0 effectivement.
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Marley
 
Bonjour,

La prescription de 10 ans est acquise si aucun acte d'exécution n'est mis en oeuvre pendant cette période.
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