Prescription du jugement au civil

alaintexier Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 21:29
 Marley - 21 août 2015 à 13:46
Prescription des jugements civil

Mesdames et Messieurs,

J'ai besoin d'une information en matiére de prescription de jugement au civil, il est noté que la prescription est de dix ans, mais il est aussi noté que cette prescription s'éstompent me semble t-il lors d'une prise d'un acte executoire de jugement (signfication par hussiers etc....) mais la question que je me pose, c'est, est ce que par la suite, on recompte dés le debut ?
Si c'est le cas, est ce que cela veut dire que les jugements aux civils peuvent être en quelque sorte imprescriptible ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Le jugement en quesiton est lié à une dette locative

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
21 août 2015 à 13:28
bonjour,

si le créancier s'arrange pour toujours suivre l'affaire
et relancer les procédures par huissier
la prescription repars de 0 effectivement.
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Bonjour,

La prescription de 10 ans est acquise si aucun acte d'exécution n'est mis en oeuvre pendant cette période.
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