Demande de régularisation de charges 5 ans après
natsousou33
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Modifié par natsousou33 le 20/08/2015 à 11:02
natsousou33 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - 23 août 2015 à 22:24
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GrandCaribou
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20 août 2015 à 21:51
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Bonsoir,
Combien vous demande-t-on ?
Que représente cette somme exactement ?
De quand date cette dette ?
Cordialement
Combien vous demande-t-on ?
Que représente cette somme exactement ?
De quand date cette dette ?
Cordialement
Bonsoir ou bonjour,
En ce qui concerne la prescription des charges de copropriété, les actions personnelles nées des charges de copropriété de prescrivent par un délai de 10 ans, (loi n°65-557 du 10 juillet 1962, art. 42, ali. 1).
Ceci dit, il est étonnant, que le nouveau syndic de copropriété, se réveille après 5 ans, et surtout après le changement d'un syndic.
En ce qui concerne la prescription des charges de copropriété, les actions personnelles nées des charges de copropriété de prescrivent par un délai de 10 ans, (loi n°65-557 du 10 juillet 1962, art. 42, ali. 1).
Ceci dit, il est étonnant, que le nouveau syndic de copropriété, se réveille après 5 ans, et surtout après le changement d'un syndic.
natsousou33
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22 août 2015 à 22:57
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ce n'est pas le syndic qui se réveille , mais la nouvelle propriétaire !! apparemment c'est à elle qu'on lui réclame , car d'après le syndic elle doit leur payer d'abord et nous le réclamer après . mais à nous le syndic ne nous a jamais rien demandé
domdo76
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natsousou33
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Modifié par domdo76 le 23/08/2015 à 09:04
Modifié par domdo76 le 23/08/2015 à 09:04
Bonjour
Il est normal que le syndic ne vous ai rien demandé, le syndic une fois la vente conclue ne connait que le propriétaire en place au moment de l'exigibilité des sommes.
C'est effectivement au propriétaire actuel de régler les sommes et de vous réclamer ensuite ce qui pourrait être éventuellement un ancien du restant à votre charge.
Vous dites 2 choses :
-1 calcul erronée pour des travaux votés en 2010 avant la vente qui nécessite un réajustement (?)
- 2 charges plus élevées que prévues en 2010
Qu'est-il indiqué exactement dans votre acte de vente concernant la répartition des charges de copropriété ?
Que disait l'état daté ?
cdlt
Il est normal que le syndic ne vous ai rien demandé, le syndic une fois la vente conclue ne connait que le propriétaire en place au moment de l'exigibilité des sommes.
C'est effectivement au propriétaire actuel de régler les sommes et de vous réclamer ensuite ce qui pourrait être éventuellement un ancien du restant à votre charge.
Vous dites 2 choses :
-1 calcul erronée pour des travaux votés en 2010 avant la vente qui nécessite un réajustement (?)
- 2 charges plus élevées que prévues en 2010
Qu'est-il indiqué exactement dans votre acte de vente concernant la répartition des charges de copropriété ?
Que disait l'état daté ?
cdlt
natsousou33
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23 août 2015
23 août 2015 à 22:24
23 août 2015 à 22:24
j'ai juste un "acte de denonciation d'une convention "
je n'ai pas eu d'acte de vente ....
je n'ai pas eu d'acte de vente ....
22 août 2015 à 22:55