Demande de régularisation de charges 5 ans après
natsousou33
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natsousou33 Messages postés 4 Statut Membre -
natsousou33 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour
Nous avons vendu notre appartement en décembre 2010 .
D'après notre relevé de compte du notaire nous avons payé un solde de charge syndic fin 2010. Depuis aucune nouvelle.
Ce mois ci donc en août 2015 . La nouvelle propriétaire ( agressive ) nous harcèle au téléphone + lettre recommandée nous menaçant d'un procès parce que nous devons 600 euros au syndic et que c'était inadmissible bla bla .
Nous appelons donc le syndic ( enfin le nouveau il a changé en 5 ans ...) qui nous explique que les nouveaux propriétaires n'ont payé aucune charge en 5 ans ( ils doivent 1200 € ) mais que effectivement pour les travaux signé en 2010 , l'appel de fond n'a pas été suffisant ( "ils ont eu des problèmes ") et il y a eu un dépassement de charge . sauf qu'elle me dit que c'est bien à la nouvelle propriétaire de nous le réclamer ...sauf qu'elle est sensé payer au syndic d'abord et nous le réclamer après .
Donc mes questions sont :
A-t-elle le droit de nous demander de payer au syndic ?
Peut- on risquer un procès ?
Y a-t-il un délai de prescription dans ce cas là pour le paiement des charges ?
que doit-on faire ?
Je vous remercie par avance , nous sommes décontenancé ...
Nous avons vendu notre appartement en décembre 2010 .
D'après notre relevé de compte du notaire nous avons payé un solde de charge syndic fin 2010. Depuis aucune nouvelle.
Ce mois ci donc en août 2015 . La nouvelle propriétaire ( agressive ) nous harcèle au téléphone + lettre recommandée nous menaçant d'un procès parce que nous devons 600 euros au syndic et que c'était inadmissible bla bla .
Nous appelons donc le syndic ( enfin le nouveau il a changé en 5 ans ...) qui nous explique que les nouveaux propriétaires n'ont payé aucune charge en 5 ans ( ils doivent 1200 € ) mais que effectivement pour les travaux signé en 2010 , l'appel de fond n'a pas été suffisant ( "ils ont eu des problèmes ") et il y a eu un dépassement de charge . sauf qu'elle me dit que c'est bien à la nouvelle propriétaire de nous le réclamer ...sauf qu'elle est sensé payer au syndic d'abord et nous le réclamer après .
Donc mes questions sont :
A-t-elle le droit de nous demander de payer au syndic ?
Peut- on risquer un procès ?
Y a-t-il un délai de prescription dans ce cas là pour le paiement des charges ?
que doit-on faire ?
Je vous remercie par avance , nous sommes décontenancé ...
A voir également:
- Demande de régularisation de charges 5 ans après
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- 5/8 travail ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonsoir,
Combien vous demande-t-on ?
Que représente cette somme exactement ?
De quand date cette dette ?
Cordialement
Combien vous demande-t-on ?
Que représente cette somme exactement ?
De quand date cette dette ?
Cordialement
natsousou33
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il me semble que toutes les réponses sont dans mon post :)
Bonsoir ou bonjour,
En ce qui concerne la prescription des charges de copropriété, les actions personnelles nées des charges de copropriété de prescrivent par un délai de 10 ans, (loi n°65-557 du 10 juillet 1962, art. 42, ali. 1).
Ceci dit, il est étonnant, que le nouveau syndic de copropriété, se réveille après 5 ans, et surtout après le changement d'un syndic.
En ce qui concerne la prescription des charges de copropriété, les actions personnelles nées des charges de copropriété de prescrivent par un délai de 10 ans, (loi n°65-557 du 10 juillet 1962, art. 42, ali. 1).
Ceci dit, il est étonnant, que le nouveau syndic de copropriété, se réveille après 5 ans, et surtout après le changement d'un syndic.
Bonjour
Il est normal que le syndic ne vous ai rien demandé, le syndic une fois la vente conclue ne connait que le propriétaire en place au moment de l'exigibilité des sommes.
C'est effectivement au propriétaire actuel de régler les sommes et de vous réclamer ensuite ce qui pourrait être éventuellement un ancien du restant à votre charge.
Vous dites 2 choses :
-1 calcul erronée pour des travaux votés en 2010 avant la vente qui nécessite un réajustement (?)
- 2 charges plus élevées que prévues en 2010
Qu'est-il indiqué exactement dans votre acte de vente concernant la répartition des charges de copropriété ?
Que disait l'état daté ?
cdlt
Il est normal que le syndic ne vous ai rien demandé, le syndic une fois la vente conclue ne connait que le propriétaire en place au moment de l'exigibilité des sommes.
C'est effectivement au propriétaire actuel de régler les sommes et de vous réclamer ensuite ce qui pourrait être éventuellement un ancien du restant à votre charge.
Vous dites 2 choses :
-1 calcul erronée pour des travaux votés en 2010 avant la vente qui nécessite un réajustement (?)
- 2 charges plus élevées que prévues en 2010
Qu'est-il indiqué exactement dans votre acte de vente concernant la répartition des charges de copropriété ?
Que disait l'état daté ?
cdlt
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