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Article 15 II

marie - 20 août 2015 à 12:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 août 2015 à 12:14
Bonjour,

je dois porter il me semble les 5 premiers alineas de l'article 15 II de la loi du 6/07/1989 pour une resiliation de bail pour vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
20 août 2015 à 12:14
bonjour,
et votre question est ? Car je ne lis qu'une affirmation....
Cordialement
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