Article 15 II

marie -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je dois porter il me semble les 5 premiers alineas de l'article 15 II de la loi du 6/07/1989 pour une resiliation de bail pour vente

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    et votre question est ? Car je ne lis qu'une affirmation....
    Cordialement
    0

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