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Article 15 II

marie -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je dois porter il me semble les 5 premiers alineas de l'article 15 II de la loi du 6/07/1989 pour une resiliation de bail pour vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
bonjour,
et votre question est ? Car je ne lis qu'une affirmation....
Cordialement
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