Pension alimentaire
Belisyl
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Modifié par Belisyl le 20/08/2015 à 00:09
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 20 août 2015 à 00:38
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 20 août 2015 à 00:38
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Sysae
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20 août 2015 à 00:38
20 août 2015 à 00:38
Bonsoir,
Si vous êtes en possession d'un rendu de jugement, vous pouvez recouvrer ces arriérés de pensions alimentaires, elles vous sont dues.
Pour ce faire, il vous faut faire la démarche auprès d'un huissier, munie de votre jugement afin qu'il puisse effectué une saisie directe pour les arriérés remontant à 6 mois maximum, et pour les pensions à venir.
pour les autres arriérés remontant au delà de 6 mois, il effectuera une saisie attribution.
Il est à noter que cette démarche auprès d'un huissier est totalement gratuite, aucun frais ni provision ne doit vous être demandé.
En revanche, les frais resteront à la charge du débiteur, votre ex conjoint.
Cdlt.
Si vous êtes en possession d'un rendu de jugement, vous pouvez recouvrer ces arriérés de pensions alimentaires, elles vous sont dues.
Pour ce faire, il vous faut faire la démarche auprès d'un huissier, munie de votre jugement afin qu'il puisse effectué une saisie directe pour les arriérés remontant à 6 mois maximum, et pour les pensions à venir.
pour les autres arriérés remontant au delà de 6 mois, il effectuera une saisie attribution.
Il est à noter que cette démarche auprès d'un huissier est totalement gratuite, aucun frais ni provision ne doit vous être demandé.
En revanche, les frais resteront à la charge du débiteur, votre ex conjoint.
Cdlt.
taza34
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20 août 2015 à 00:25
20 août 2015 à 00:25
Bonsoir,
Je ne suis ni avocate ni étudiante dans le droit, mais qu'est-ce qui vous prouve qu'il a ouvert un compte pour votre fils qui selon moi n'as rien avoir avec les pensions qui vous doit, par contre ce que vous pouvez faire c'est de vous retourner vers la CAF qui après avoir étudié votre demande peut vous verser une pension alimentaire, le point négatif pour votre ex est que la CAF peut lui réclamer les sommes versé sur votre compte.
Ou alors si il y a jugement pour une pension vous pouvez saisir l'huissier de justice pour recouvrir les sommes qui vous doit chose qui m'as été dite pas plus tard que ce soir!
Bonne continuation a vous
TAZA
Je ne suis ni avocate ni étudiante dans le droit, mais qu'est-ce qui vous prouve qu'il a ouvert un compte pour votre fils qui selon moi n'as rien avoir avec les pensions qui vous doit, par contre ce que vous pouvez faire c'est de vous retourner vers la CAF qui après avoir étudié votre demande peut vous verser une pension alimentaire, le point négatif pour votre ex est que la CAF peut lui réclamer les sommes versé sur votre compte.
Ou alors si il y a jugement pour une pension vous pouvez saisir l'huissier de justice pour recouvrir les sommes qui vous doit chose qui m'as été dite pas plus tard que ce soir!
Bonne continuation a vous
TAZA
La législation juridique et financière évolue en permanence...