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Question

Mon voisin me demande de faire couper une grosse branche de mon pin dépassant sur son jardin, ce qui fait que les aiguilles y tombent. Il ne gêne en aucune façon ni sa maison ni une ligne électrique ou téléphonique. Dois-je obtempérer?

Enka1 · Answer

Bonjour, 
Vous devez couper toute branche dépassant chez votre voisin, faute de quoi il pourra vous y obliger en passant par la case tribunal et même vous demander des dommages et intérêts.

dodocap · Answer

Merci d'avoir répondu si vite! Votre réponse ne fait malheureusement que confirmer ce que je craignais. Je m'exécute donc!... Je trouve néanmoins dommage que de nombreuses personnes coupent ou mutilent des arbres, et cela juste pour ne pas avoir un peu de travail!

Sysae · Answer

Bjr, 

Certes, cela étant chacun est libre d'apprécier ou non les végétaux de ses voisins dépassant sur sa propriété. 

En revanche, si les dispositions de l'article 673 du code civil sont claires en terme d'entretien de ces végétaux et l'obligation de leurs propriétaires, l'article 671 de ce même code l'est tout autant concernant leur plantation et le dépassement des branche sur la propriété voisine: 

Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible". 

Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers". 

Cdlt

Komar · Answer

Bonjour, 

Si les aiguilles de pins l'embêtent, pourquoi ne serait il pas dans son droit de vous demander de couper la / les branche(s) qui l'ennuient ? Mettez vous à sa place !!
Il est dans son droit.

ginto5 · Answer

Et vous lui dites "bonjour" a votre voisin ?
Comme avant de poser une question ici ?

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