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Terrain non constructible ?

flcf Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - 19 août 2015 à 14:13
Utilisateur anonyme - 19 août 2015 à 14:44

Bonjour,

Existe-t-il un moyen de recours pour rendre un terrain non constructible, constructible après la décision des élus ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
19 août 2015 à 14:44

Participez à l'enquête publique lors de l'élaboration du PLU, ensuite attendez l'avis du commissaire enquêteur....