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Terrain non constructible ?

flcf Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,


Existe-t-il un moyen de recours pour rendre un terrain non constructible, constructible après la décision des élus ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Participez à l'enquête publique lors de l'élaboration du PLU, ensuite attendez l'avis du commissaire enquêteur....
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